M22 - Etablissements publics sociaux et médico-sociaux

Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)

• L’Ordonnateur (différentes catégories d’ordonnateur, leur statut, leurs attributions …)
• Le Comptable (statut, attributions…)

Les phases administratives

• L’engagement (recettes et dépenses)
• La liquidation (recettes dépenses)
• L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
• La phase comptable
• La perception de la recette, le paiement de la dépense

Rappel des règles issues du Plan Comptable Général 2014

Etude de la nomenclature des comptes sur la base du PCG 2014 de l’instruction codificatrice n°09-006-M22 du 31.03.09, de l’arrêté ministériel du 15.12.06 d’une part et d’autre part du compte de gestion du comptable (comptes de la classe 1 à 8) et du compte administratif de l’ordonnateur (comptes des classes 1,2,3,6 et 7)

Bilan

• Comptes de la classe 1 (capitaux)
• Comptes de la classe 2 (immobilisations)
• Comptes de la classe 3 (stocks et en-cours)
• Comptes de la classe 4 (comptes de tiers)
• Comptes de la classe 5 (comptes financiers)

Résultat

• Comptes de la classe 6 (charges)
• Comptes de la classe 7 (produits)

Annotation et vérification du COMPTE de GESTION du comptable ( en effet sur l’exemplaire envoyé par le comptable, les N)s de comptes n’apparaissent pas explicitement tant sur le rappel du bilan que sur celui du compte de résultat

Apprendre les correspondances entre le COMPTE DE GESTION et le COMPTE ADMINISTRATIF compte tenu que les comptes de la classe 4 et 5 (dits comptes financiers sont tenus uniquement par le comptable public.

Explicitation de quelques schémas d’écriture

• Provisions
• Créances irecouvrables
• Charges constatées d’avances
• Régies sde recettes et d’avances

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses ERPD

Les pouvoirs tarificateurs (rôle et attributions)

• DASS (soins)
• CONSEIL GENERAL (hébergement et dépendance)

Evaluation de la session