La légalité des actes statutaires.

Evolution du droit de la fonction publique et impacts sur les actes statutaires Caractère exécutoire des actes administratifs et contrôle de la légalité :

• Régime juridique des actes (entrée en vigueur...)
• Contentieux de l'excès de pouvoir et contrôle de légalité (exercice du contrôle...)
• Amélioration des conditions d'exercice du contrôle de la légalité

• En ce qui concerne les délibérations
• En ce qui concerne les décisions individuelles

• Actes concernant le déroulement de la carrière et les positions administratives
• Actes relatifs aux cessations des fonctions

Partout en France