Formation Juridique de la SSI

Le contenu de la formation décrit en langage concret les notions de "STAD", "données à caractère personnel" ou de "création de contenu", et pointe du doigt les idées reçues. Après le rappel des fondamentaux juridiques français et des conditions de transferts de responsabilités, elle aborde des thèmes tels que la vie privée sur le lieu de travail, le statut de l'adresse IP, les bonnes pratiques de journalisation pour pouvoir constituer un bon dossier de preuves dans le respect de la licéité, les régimes des opérateurs, des hébergeurs et des éditeurs, la propriété intellectuelle et les noms de domaines, la gestion des tiers, et les limites de la compétence territoriale des juridictions françaises sur Internet. Introduction Démarche documentaire et vérifications des sources Fondamentaux du droit français Fondamentaux et vocabulaire Lois, règlements, codes, ordres et degrés
Panorama de quelques réglementations (RGS, Bâle II, PCI-DSS, ...) Rôles et responsabilités Responsabilités civiles (délictuelles, contractuelles) et pénales
Responsabilités des personnes physiques et des personnes morales
Transfert de la responsabilité pénale Procédures civiles et pénales Vie privée sur le lieu de travail et responsabilité de l'employeur Principes fondateurs : proportionnalité, information, consultation Quelques problématiques concrètes Utilisation personnelle du poste de travail
Messagerie électronique et secret de la correspondance privée
Fonctions de l'administrateur informatique
Journalisation
Géolocalisation, biométrie, vidéo-surveillance... "Informatique et liberté" Définitions, contours d'une donnée à caractère personnel
Licéité du traitement
Sanctions administratives et pénales Étude de cas et jurisprudences récentes Contours et limites de la vie privée résiduelle
Identification des contenus comme étant personnels
Circonstances exceptionnelles : "risque ou événement particulier"
Refus du salarié, absence du salarié, chiffrement du poste de travail... Les intrusions informatiques Loi "Godfrain", ajouts de la LCEN
Tentative en droit pénal, "motif légitime"
Jurisprudence associée Les délits de presse sur internet Diffamation et injure
Droit de réponse (LCEN)
Application à internet, délai de prescription Application de la compétence territoriale sur internet Juridictions pénale et civile
Exemples de jurisprudence française à l'encontre de sites étrangers Responsabilités de l'opérateur, de l'hébergeur, de l'éditeur Rappels historiques du droit des communications électroniques
Distinctions entre correspondance privée, communication au public par voie électronique, communication au public en ligne, communication audiovisuelle
Régimes : transporteur, hébergeur, éditeur, auteur, fournisseur de contenu
Responsabilités dans la communication au public en ligne
Obligations issues de la LCEN applicables à l'hébergeur et l'éditeur
Jurisprudences applicables
Comparatif des régimes dérogatoires de L'hébergeur en Europe Autres régimes :
- Agrégation de liens (RSS, référencement), liens commerciaux
- Régime du gestionnaire de forum en ligne
- Opérateurs de communication électronique (conservation des journaux)
Procédures extra-judiciaires dans la LCEN et principe de subsidiarité La propriété intellectuelle et les noms de domaine Bases et vocabulaire sur la propriété intellectuelle Protection par la marque, les signes distinctifs...
Contrefaçon sur internet, lien avec les noms de domaine
Protection des bases de données Noms de domaine Notions d'arborescence (racine, gTLD, ccTLD) et de gouvernance
Bureaux d'enregistrements, registres et offices d'enregistrements, whois
Règles applicables au ".fr." et lien avec la propriété intellectuelle
Litiges et voies extra-judiciaires (arbitrages) : UDRP, ADR, PARL...