Exercer efficacement son mandat de membre élus du Comité d'Entreprise FORMATION CONTINUE - GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
FORMATION JURIDIQUE
ET ÉCONOMIQUE DES MEMBRES DU CE
Exercer efficacement son mandat de membre élus du Comité d'Entreprise
Retrouvez cette formation dans les 5 CCI des Pays e la Loire !
OBJECTIFS
Acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice du mandat sur le plan de la législation sociale, de la gestion des budgets du C.E., de la compréhension de l’entreprise et de ses comptes.
PUBLIC
Prérequis : aucun
Représentants du personnel nouvellement élus ou réélus.
DATES & LIEUX
NANTES : 18, 24, 31 mars 2016
NANTES : 28 juin, 5, 6 juil. 2016
NANTES : 5, 6, 12 déc. 2016
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Nantes
((44) Loire-Atlantique)
Voir plan
3 boulevard Bâtonnier Cholet , 44105
Date de début
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Les matières
Gestion
Comité d'entreprise
Comptes
Le programme
PROGRAMME
L’environnement de l’entreprise
L’environnement juridique : sources du droit du travail, conventions collectives, accords collectifs, jurisprudence
L’environnement administratif : inspection du travail, obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Apports juridiques - nouveautés 2013/2014 /2015 :
loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
loi sur le dialogue social du 17 août 2015 (dite Rebsamen)
Les différentes instances représentatives du personnel en entreprise et leurs attributions et moyens
délégués du personnel
délégués syndicaux (loi du 20 août 2008 sur la représentativité des syndicats)
CHSCT (comité hygiène sécurité et conditions de travail)
Le comité d’entreprise
Statut des membres : bureau, titulaires/suppléants, commissions.
Organisation, réunions et décisions : convocation, ordre du jour, procès-verbal.
Moyens du CE : d’information, règlement intérieur du CE, droit de circulation, crédit d’heures, formation des élus, ressources financières, recours aux experts, protection, locaux, responsabilité civile et pénale, assurances.
Rôles et attributions (procédures d’information et de consultation) : Regroupement en 3 rendez-vous annuels de 17 consultations annuelles obligatoires précédentes (apports loi Rebsamen)
. 1 la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
. 2 la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
. 3 la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (la BDES base de données économiques et sociales introduite par la loi SE du 14 juin 2013)
Consultations et informations ponctuelles du CE : restructurations, modifications juridiques ou organisationnelles)
Gestion des activités sociales et culturelles : définition, bénéficiaires, budget, régime social et fiscal.
Droit d’alerte du CE
Lecture et compréhension des comptes de l’entreprise
Les obligations comptables de toute entreprise
Le compte de résultat : mesure de l’activité de l’entreprise (charges et produits, amortissements et provisions, les trois types d’opérations)
Le bilan : structure de l’entreprise (actif/passif, emplois/ressources, les grandes masses, les grands équilibres financiers)
Idéalement, en intra-entreprise, la partie 3) sera réalisée en prenant appui sur la liasse fiscale des 2 dernières années de l’entreprise (liasses 1, 2, 3, 4, 8 et 11)
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PLUS PÉDAGOGIQUES
Animateur : Intervenant en économie d'entreprise
Méthodes : Apports de connaissances, études de cas concrets, échanges avec les participants, supports de formation.
. Méthodes et outils adaptés à la formation (mise en situation, QCM, exercices d'application...)
. Groupe de 4 à 12 personnes
VALIDATION / CERTIFICATION
Attestation de fin de formation
TARIFS
565 € net
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CCI Nantes St Nazaire
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