Initiation au droit des contrats
Formation
À Paris
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CNAM - Conservatoire National des Arts et Métiers
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Concepts et Stratégies
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Objectif de la formation Cette formation "Initiation au droit des contrats" vous permettra de connaître les principales notions en droit des contrats :
- Savoir respecter le formalisme et la rédaction d'un contrat
- Apprendre à lire un contrat
- Appréhender les différentes étapes de la vie du contrat
- Mesurer les effets et les conséquences du contrat pour l’entreprise (engagements et responsabilité)
- Savoir se préserver dès la rédaction d’un contrat
- Comment obtenir ou éviter la nullité d'un contrat
- Comment obtenir de ses partenaires le respect du contrat Supprimer Ajouter à ma sélection - Ma sélection Formations inter-entreprises organisées à Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice, Monpellier et Paris
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Les matières
- Contrats
Le programme
- Conditions de validité du contrat (objet du contrat, la chose, le prix, consentements, erreur, dol, violence)
- Nullité du contrat (nullité, résiliation, résolution)
- Le délai de rétractation d'une offre
- Valeur juridique et conséquences des contrats non formalisés (lettre d'intention, lettre de confort, promesses de contrat, pacte de préférence, pourparlers)
- Les effets du contrat entre les parties (force obligatoire)
- Les effets du contrat à l'égard des tiers
- La révision du contrat
- L'exécution forcée et l'exception d'inexécution
- Enrichissement sans cause
- Action en répétition de l'indu
- La société créée de fait
- Les loteries publicitaires: une nouvelle forme de quasi-contrats?
- Le choix d'une négociation amiable
- La mise en demeure
- La transaction
- Les procédures contentieuses (organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux)
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