Impayés de loyers d'habitation : recouvrement, précontentieux et contentieux

Identifier et mesurer le risque d’impayés

Prendre des garanties dès la signature du bail.

Critères de choix du locataire, les limites à ne pas franchir.

Quid de la caution solidaire et du dépôt de garantie ? Quid de la clause de solidarité dans le contrat de bail ?

Garantie Visale.

Garantie à prendre en cas de renouvellement du bail.

Gérer le changement de situation (financière, familiale…) du locataire en place.

Repérer les signaux d’alerte et réagir immédiatement.

Partage de pratiques : étude des outils de détection du risque d'impayés mis en place au sein des entreprises des participants

Vérifier la situation du locataire.

Obtenir le paiement direct des aides personnelles accordées au locataire.

Négocier des délais, mettre en place un échéancier.

Actionner la caution, mettre en œuvre la garantie autonome.

Agir parallèlement par voie judiciaire.

Atelier « Les actions amiables » :

identifier les actions amiables à mener ;

relancer le locataire ;

négocier un protocole d'accord ;

Optimiser ses relations avec les huissiers et les avocats.

Saisir le juge et représenter le bailleur.

Conditions et délais de l’action.

Plan d'actions : planifier le calendrier de la procédure

Injonction de payer.

Procédure de recouvrement des petites créances.

Assignation.

Saisies et mesures conservatoires efficaces.

Incidence du surendettement du locataire.

Dettes des locataires partis.

Mise en œuvre des clauses résolutoires.

Actions en résiliation : les délais.

Contenu du commandement de payer.

Délais et régime de l'expulsion.

Protocole de cohésion sociale.

CCAPEX.

Pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

Allongement de la période hivernale.