Guide Pratique des Professions de Sante Rapports Entre Contribuables et Administration Fiscale : le Controle Fiscal

I Les devoirs et droits des contribuables
Obligation de tenir une comptabilité
Envoyer tous les documents fiscaux et sociaux
Informer les administrations en cas d’erreur (déclarations rectificatives)

II Les délais
Délai de dépôt des déclarations
Délai de conservation des documents
Délai de reprise (prescription)

III Droit de communication
Exercice du droit de communication
Information et documents à communiquer
Examen des revenus et de leurs emplois
Demande d’éclaircissements ou de justifications
Droit de visite
L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle
La vérification diagnostic
La durée des vérifications
Lieu d’exercice du contrôle

IV Les garanties des contribuables
Envoi et réception de l’avis de vérification
Droit à l’assistance d’un conseil
Droit de connaître ses interlocuteurs

V Notification de redressement
Définition
Forme de la notification de redressement
Envoi de la notification de redressement
Destinataire de la notification
Contenu de la notification de redressement
Effets de la notification de redressement
Délai de réponse du contribuable à l’Administration fiscale
Réponse aux observations du contribuable
Les moyens de recours des contribuable

Durée
3 jours