Formation La gestion des logements de fonction
Formation
À Saint Denis
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
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STUDI
Formation En ligne2 290 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
BTS A distance3 890 € -
INEAD
Titre professionnel A distance3 190 € -
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Formation En ligne2 290 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
Formation A distance1 584 € -
Dawan
Formation En ligne1 996 € HT
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Dates au choix
La formation que vous propose MB territorial vous permetra de maîtriser l'ensemble des aspects liés au logement de fonction
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Distinguer les différents types de logements de fonction
Connaître le cadre juridique régissant l’attribution, la jouissance et la fin de la concession ou convention
Maîtriser les droits des occupants et leurs obligations
Anticiper et prévenir tout risque de contentieux
Gestionnaire des patrimoines fonciers des Mairies
Conseils généraux notamment pour les logements des collèges et des hôpitaux
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Patrimoine immobilier
- Gestion
- Services
- Logements de fonction
- Cadre juridique
- Juridique
- Taxes
- Fiscalité entreprise
- Fiscalité
Le programme
Nature des logements de fonction
- Concession par nécessité absolue de services
- Concession par utilité de services
- Convention d’occupation précaire
Le nouveau régime issu du décret n° 2012-752 du 9 Mai 2012
La concession par nécessité absolue de services
- Conditions et modalités d'attribution
- Conditions financières de l'opération
La convention d'occupation précaire avec astreinte
- Conditions et modalités d'attribution
- Conditions financières de l'opération
Les dispositions communes
- Réparations locatives et charges récupérables
- L’obligation de résidence et les dérogations
- Les taxes fiscales sur le logement
- Régime fiscal de l’avantage en nature
- Taille du logement et arrêté du 22/01/2013
La restitution du logement de fonction
Focus sur les principales sources de contentieux
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