Gestion locative : maîtriser les aspects juridiques

1/ QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE ?

• Les baux d'habitation

- Quels sont les locaux soumis au Code Civil et á la loi du 1erseptembre 1948?

- Les différentes possibüités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

- Quels textes s'appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires ?

• Le bail professionnel

• Le bail commercial

- Champ d'application du statut

- Forme et durée du bail

- Fixation du loyer (revisión thennale et renouvellement)

- Droit au renouvellement - Cession du droit au bail

- Déspécialisation

2/ LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS

• La réglementation

• Le mandat de gestión

• La mission du gérant

- Entretien et conservaron de la chose louée

Entretien et amélioration du bien
Gestión des équipements communs
Rapport gérant/architectes et entrepreneurs
Prévention des dommages
Assurances

- La fonction juridique

Mise en location
Recherche du locataire
Entrée, suivi et départ du locataire

- Le contentieux

Pré-contentieux
Recouvrement des loyers impayés

• La responsabilité du gérant

Responsabilité civile
Responsabilité pénale