SUPTERTIAIRE

Gestion locative : maîtriser les aspects juridiques

SUPTERTIAIRE
À Paris

vérifier
Ou préférez-vous appeler directement le centre?
09 63... Voir plus
Désirez-vous contacter un conseiller pour cette formation ?

Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
Heures de classe 28h
Durée 4 Jours
Début Dates au choix
  • Formation
  • Paris
  • 28h
  • Durée:
    4 Jours
  • Début:
    Dates au choix
Description

Connaítre les regles juridiques relatives á la gestión locative.

Matriser les regles applicables á la gestión locative.

Matriser les relations entre bailleur et locataire.                

Installations (1)
Où et quand
Début Lieu
Dates au choix
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France
Voir plan
Début Dates au choix
Lieu
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France
Voir plan

À tenir en compte

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente

Questions / Réponses

Pose une question et d'autres utilisateurs vous répondrons

Opinions

0.0
Non évalué
Évaluation de la formation
100%
Recommandé
4.5
excellent
Évaluation du Centre

Opinions sur cette formation

Il n'y a pas encore d'opinions sur cette formation
* Opinions recueillies par Emagister et iAgora

Qu'apprend-on avec cette formation ?

Gestion
Gérant
Gestion locative
Responsabilité
Immobilier
Droit immobilier
Diagnostic immobilier
Vente immobilier
Négociateur immobilier
Logement social
Bail
Patrimoine
Réglementation de la propriété immobilière
Location
Copropriété
Patrimoine immobilier
Juriste immobilier
Jurisprudence
Contentieux

Programme

1/ QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE ?

• Les baux d'habitation

- Quels sont les locaux soumis au Code Civil et á la loi du 1erseptembre 1948?

- Les différentes possibüités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

- Quels textes s'appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires ?

• Le bail professionnel

• Le bail commercial

- Champ d'application du statut

- Forme et durée du bail

- Fixation du loyer (revisión thennale et renouvellement)

- Droit au renouvellement - Cession du droit au bail

- Déspécialisation

2/ LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS

• La réglementation

• Le mandat de gestión

• La mission du gérant

- Entretien et conservaron de la chose louée

Entretien et amélioration du bien
Gestión des équipements communs
Rapport gérant/architectes et entrepreneurs
Prévention des dommages
Assurances

- La fonction juridique

Mise en location
Recherche du locataire
Entrée, suivi et départ du locataire

- Le contentieux

Pré-contentieux
Recouvrement des loyers impayés

• La responsabilité du gérant

Responsabilité civile
Responsabilité pénale

Information supplémentaire

Intervenant : 
Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour

Ceux qui ont consulté cette formation ont également consulté...
En voir plus