
Gestion locative : maîtriser les aspects juridiques
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Francis Lefebvre Formation
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(75) Paris / En présentiel
945 €
HT
Lire, analyser et comprendre un texte juridique
JuridicAe Formations
Formation
(75) Paris / En présentiel
14h - 2 Jours
1440 €
730 €
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750 €
Infos importantes
Typologie | Formation |
Lieu | Paris |
Heures de classe | 28h |
Durée | 4 Jours |
Début | Dates au choix |
- Formation
- Paris
- 28h
- Durée:
4 Jours - Début:
Dates au choix
Connaítre les regles juridiques relatives á la gestión locative.
Matriser les regles applicables á la gestión locative.
Matriser les relations entre bailleur et locataire.
Où et quand
Début | Lieu |
---|---|
Dates au choix |
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France Voir plan |
Début |
Dates au choix |
Lieu |
Paris
32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France Voir plan |
À tenir en compte
· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?
Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente
Questions / Réponses
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Gestion | Gérant | Gestion locative | Responsabilité | ||||||
Immobilier | Droit immobilier | Diagnostic immobilier | Vente immobilier | ||||||
Négociateur immobilier | Logement social | Bail | Patrimoine | ||||||
Réglementation de la propriété immobilière | Location | Copropriété | Patrimoine immobilier | ||||||
Juriste immobilier | Jurisprudence | Contentieux |
Programme
1/ QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE ?
• Les baux d'habitation
- Quels sont les locaux soumis au Code Civil et á la loi du 1erseptembre 1948?
- Les différentes possibüités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée
- Quels textes s'appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires ?
• Le bail professionnel
• Le bail commercial
- Champ d'application du statut
- Forme et durée du bail
- Fixation du loyer (revisión thennale et renouvellement)
- Droit au renouvellement - Cession du droit au bail
- Déspécialisation
2/ LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS
• La réglementation
• Le mandat de gestión
• La mission du gérant
- Entretien et conservaron de la chose louée
Entretien et amélioration du bien
Gestión des équipements communs
Rapport gérant/architectes et entrepreneurs
Prévention des dommages
Assurances
- La fonction juridique
Mise en location
Recherche du locataire
Entrée, suivi et départ du locataire
- Le contentieux
Pré-contentieux
Recouvrement des loyers impayés
• La responsabilité du gérant
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
• Les baux d'habitation
- Quels sont les locaux soumis au Code Civil et á la loi du 1erseptembre 1948?
- Les différentes possibüités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée
- Quels textes s'appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires ?
• Le bail professionnel
• Le bail commercial
- Champ d'application du statut
- Forme et durée du bail
- Fixation du loyer (revisión thennale et renouvellement)
- Droit au renouvellement - Cession du droit au bail
- Déspécialisation
2/ LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS
• La réglementation
• Le mandat de gestión
• La mission du gérant
- Entretien et conservaron de la chose louée
Entretien et amélioration du bien
Gestión des équipements communs
Rapport gérant/architectes et entrepreneurs
Prévention des dommages
Assurances
- La fonction juridique
Mise en location
Recherche du locataire
Entrée, suivi et départ du locataire
- Le contentieux
Pré-contentieux
Recouvrement des loyers impayés
• La responsabilité du gérant
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
Information supplémentaire
Intervenant :
Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour
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