Gestion locative : maîtriser les aspects juridiques

Name: Gestion locative : maîtriser les aspects juridiques
Brand: SUPTERTIAIRE
Price: 1000 EUR

SUPTERTIAIRE

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Infos importantes

Typologie	Formation
Lieu	Paris
Heures de classe	28h
Durée	4 Jours
Début	Dates au choix

Formation
Paris
28h
Durée:
4 Jours
Début:
Dates au choix

Description

Connaítre les regles juridiques relatives á la gestión locative.

Matriser les regles applicables á la gestión locative.

Matriser les relations entre bailleur et locataire.

Installations (1)

Où et quand

Début	Lieu
Dates au choix	Paris 32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France Voir plan

Début	Dates au choix
Lieu	Paris 32 Rue de Paradis, 75010, (75) Paris, France Voir plan

À tenir en compte

· Qu'est-ce qui différencie cette formation des autres ?

Moyens pédagogiques : Illustration des exposés par des exemples pratiques ; analyse de la jurisprudence récente

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Gestion	Gérant	Gestion locative	Responsabilité

Immobilier	Droit immobilier	Diagnostic immobilier	Vente immobilier

Négociateur immobilier	Logement social	Bail	Patrimoine

Réglementation de la propriété immobilière	Location	Copropriété	Patrimoine immobilier

Juriste immobilier	Jurisprudence	Contentieux

Programme

1/ QUELLE EST LA LÉGISLATION APPLICABLE ?

• Les baux d'habitation

- Quels sont les locaux soumis au Code Civil et á la loi du 1erseptembre 1948?

- Les différentes possibüités de sortir de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

- Quels textes s'appliquent aux baux mixtes et aux locaux accessoires ?

• Le bail professionnel

• Le bail commercial

- Champ d'application du statut

- Forme et durée du bail

- Fixation du loyer (revisión thennale et renouvellement)

- Droit au renouvellement - Cession du droit au bail

- Déspécialisation

2/ LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS

• La réglementation

• Le mandat de gestión

• La mission du gérant

- Entretien et conservaron de la chose louée

Entretien et amélioration du bien
Gestión des équipements communs
Rapport gérant/architectes et entrepreneurs
Prévention des dommages
Assurances

- La fonction juridique

Mise en location
Recherche du locataire
Entrée, suivi et départ du locataire

- Le contentieux

Pré-contentieux
Recouvrement des loyers impayés

• La responsabilité du gérant

Responsabilité civile
Responsabilité pénale

Information supplémentaire

Intervenant :
Maître Nadie AMEZIANE - Avocat à la Cour