Gestion des expatriés

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés : entrée en vigueur de nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale, évolution des Règlements communautaires 883/004 et 987/2009, situation du Royaume-Uni/Brexit...

• Distinction entre détachement, expatriation et contrats locaux
• Loi applicable au contrat de travail : principe de la loi choisie par les parties et ses limites, spécificités de la prestation de service
• Détermination de la compétence juridictionnelle
• Gestion du retour du salarié : obligation de rapatriement et de réintégration
  • [Appliquer] Cas pratique sur les particularités du détachement et de l'expatriation en terme de rupture de la relation contractuelle
• Rédaction de l'avenant de détachement et de l'avenant d'expatriation
  • [Évaluer] Quiz sur l'adaptation des contrats de travail des salariés appelés à évoluer à l'international

• Le cadre du détachement : conditions à remplir et points de vigilance
• Obligations de l'employeur : déclaration, interlocuteurs, formulaires
• Obligations en cas d'accident du travail
• Accès aux prestations soins de santé : les modalités de remboursement et les taux
  • rattachement à la caisse du pays de détachement
  • prise en charge par la France
  • carte européenne d'assurance maladie
    • [Comprendre] Exemples d'application

• Les obligations de l'employeur en matière d'information et sa portée
  • assurance chômage : obligations et conditions d'accès
  • mise en place d'une couverture de protection sociale volontaire
  • modalités de prise de charge des soins de santé et prestations en espèces
• Retraites : coordination et liquidation
• Prestations familiales
• Prévoyance complémentaire des expatriés
  • conditions d'affiliation à la Caisse des Français de l’Étranger (CFE)
  • retour définitif en France : les points de vigilance
    • [Appliquer] Cas pratique

• [Évaluer] Quiz d'évaluation des connaissances

• Détermination de la résidence fiscale de l'expatrié en présence ou en l'absence de convention fiscale
  • les lois internes du pays d'accueil et du pays d'origine
  • la convention fiscale (le cas échéant)
• Les conséquences de la détermination de la résidence fiscale : dans le pays d’accueil et dans le pays de départ
• Responsabilités de l'employeur : comment s'assurer d'avoir accompli l'obligation d'information ?
• Imposition du salarié qui devient non résident fiscal de France
• Imposition du salarié qui reste résident fiscal de France
• Le cas spécifique de la double résidence fiscale
  • comment éviter la double résidence/imposition ?
  • quelle stratégie de réduction des coûts mettre en place ?
  • l'atténuation de la double imposition
• Optimisation fiscale : l'article 81.A du CGI
• Spécificités de la déclaration de revenus des expatriés
• Départ de France du salarié en mobilité internationale
  • suppression du quitus fiscal : quelles procédures mettre en place ?
  • agenda d’imposition en France après le départ
• Fiscalité et employeur - Compensation fiscale : protection fiscale, égalisation fiscale
  • [Appliquer] Étude de cas récapitulative