Formation Gestion du domaine public de la collectivité

Maîtriser les normes applicables

• Le Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le CGCT et le Code de voirie routière
• Le champ d’application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
• La distinction entre domaine public et propriété publique
• Les critères du domaine public : propriété publique, affectation, aménagement indispensable, accessoire

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

• Les règles d’acquisition et de circulation des biens
• La procédire de classement et déclassement
• Les règles d’acquisition et de cession
• Les échanges et cessions entre domaines publics sans déclassement
• La convention de gestion, les transferts de gestion et de propriété, la superposition d’affectation

Les modes de gestion du domaine public

• Panorama des contrats possibles
• Le régime des AOT-COT : motivation, cession, indemnité, sous-occupation du domaine public
• Les nouvelles modalités de mise en concurrence des AOT-COT
• La servitude sur le domaine désormais légalisée
• La réglementation des autorisations d’occupation
• Le bail emphytéotique administratif BEA
• L’étendue des droits réels

Calculer et optimiser les redevances d’occupation

• La détermination et la révision de la redevance
• Les garanties et les indexations
• Le rôle de France Domaine
• Les cas de gratuité

La vente du domaine public

• Le principe maintenu du déclassement
• Les transferts facilités

La protection du domaine : les polices

• Les contraventions de grande voirie
• Les contraventions et délits de voirie
• L’expulsion