Gérer, optimiser et sécuriser le contrat d’assurance

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte la règlementation DDA, entrant en vigueur au 1er octobre 2018, sur la distribution des produits d'assurance

• Le devoir de conseil de l’intermédiaire d’assurance (art L. 520 du Code des assurances) : le formalisme à respecter quant à la rédaction de l’avis de conseil
• Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance
  • Analyse d'un DIP (document d'information, pré-contractuel)
• Le devoir de vérification de la provenance des fonds de la part de l’assureur en cas de chèque de tiers ou paiement en espèce : quel document faire remplir par l’assuré ?
• Le devoir de déclaration du risque à la souscription du contrat (art 113-2 du Code des assurances)
  • le formalisme à respecter concernant la proposition d’assurance
  • les sanctions applicables en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non-intentionnelle

• Détermination et conclusion du contrat lors de l’acceptation du risque
  • focus sur la valeur juridique d’une attestation d’assurance suite à la prise d’une note de couverture
• Le devoir de déclaration du risque en cours de contrat en cas de circonstances nouvelles
  • à quel moment doit s’effectuer cette déclaration ?
  • respect du formalisme lié à cette déclaration en cours de contrat
  • portée juridique en cas de refus de la part de l’assureur
  • sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l’assuré
• Le devoir de paiement de la prime de la part de l’assuré (art L 113-3 du Code des assurances)
  • respect du formalisme quant à la procédure de recouvrement
  • sanctions liées au non-paiement quant à l’opposabilité vis-à-vis des tiers concernant les garanties Responsabilité Civile (RC)
• La possibilité de résiliation
  • de la part de l’assuré : étude des cas d’éligibilité de la loi Hamon et Chatel
  • de la part de l’assureur : étude des cas spécifiques de résiliation de la part de l’assureur
• Le devoir de déclaration des sinistres par l’assuré dans les délais
  • étude des sanctions applicables en cas de non-respect
  • exception : la prescription biennale – accroissement du délai légal quant à la déclaration du sinistre

• Analyse de la déclaration
• Vérification de la présence de tiers pour le déclenchement d’une action subrogatoire
• Vérification de la conformité du risque avec application des sanctions légales (Nullité – RPP – RPC)
• Vérification du cadre légal ou conventionnel quant à la gestion du sinistre en fonction des événements garantis
• Analyse des règles de paiement en fonction des méthodes d’indemnisations contractuelles (Remplacement à neuf - Valeur à neuf – Valeur vétusté déduite)
• Vérification de l’absence d’opposition de règlement provenant de tiers avec mise en place de la procédure de levée d’opposition
  • Cas pratique de gestion de sinistre MRH, sans RP de capitaux