Gérer les indemnités des élus

Introduction

• Textes de référence applicables
• Le principe de gratuité des fonctions électives
• Analyse des dispositions visant à faciliter l'exercice des mandats locaux : modes de détermination des indemnités de fonction, crédit de temps de préparation d'une campagne électorale pour les candidats aux élections municipales, remboursement de frais
• Vers des exigences plus fortes en termes de transparence sur l'utilisation des indemnités : quels contrôles? Quelles sanctions risquez-vous en cas d'irrégularités? Comment s'en prémunir?

L’indemnisation des frais liés à l’exercice du mandat

• Frais de transport et de séjour
• Frais de garde ou d’assistance
• Frais spécifiques des élus handicapés
• Frais liés aux mandats spéciaux
• Frais de représentation

Droit à indemnités de fonctions

• Régime juridique des indemnités des élus locaux
• Bénéficiaires et montant
• Plafonnement des indemnités en cas de pluralité de mandats
• Régime social des indemnités de fonction :
  • Elus ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat
  • Elus ayant conservé une activité professionnelle
• Cas particulier des fonctionnaires élus
• Fonds d’allocation des élus en fin de mandat
• Rappel des nouvelles modalités du reversement de l'écrètement des indemnités de fonction, en application depuis mars 2014

Le régime fiscal des indemnités de fonction

• La retenue à la source, régime de droit commun
• La fraction représentative de frais d’emploi
• Établissement et liquidation de l’impôt
• L’option pour l’assujettissement à l’impôt des personnes physiques
• Les modalités de déclaration annuelles des indemnités d’élus