Les garanties en fin de chantier
Formation
À Ales, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: A l'issue de la formation le stagiaire sera en mesure d'identifier le cadre juridique des différentes garanties légales applicables à la fin d'une construction. Il saura en outre gérer la vente d'un bien n'ayant pas fait l'objet d'une assurance dommages-ouvrage sans exposer sa responsabilité professionnelle.
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
A l issue de la formation le stagiaire sera en mesure d identifier le cadre juridique des différentes garanties légales applicables à la fin d une construction
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
1° - La réception de la maison
- Constatation de l achèvement et de la conformité
- La rédaction du procès verbal de réception
- La mention des réserves
- Les délais pour effectuer les réparation
- L assistance par un professionnel
- La consignation du solde du prix
- Le paiement du solde du prix
- Les règles particulières en matière de contrat de construction de maison individuelle
- Les règles particulières à la vente sur plan
- La garantie de parfait achèvement
- La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biénnale)
- La garantie décennale La responsabilité de l architecte
- La genèse de l assurance dommages-ouvrage
- L obligation de souscrire ( loi Spinetta du 4 janvier 1978)
- La déclaration de sinistre
- L indemnisation de l assureur
- Les conséquences du défaut d assurance dommages-ouvrage pour le maître de l ouvrage
- Les conséquences du défaut d assurance dommages-ouvrage en cas de revente du bien
- L assignation en justice des responsables
- Les clauses à insérer dans le compromis de vente
- Le devoir de conseil de l agent immobilier et l exonération de sa responsabilité
Informations complémentaires
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