Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Concentration ou déconcentration : le choix stratégique

La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...).

La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.

Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?

La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport.

Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales.

Le projet de fusion, scission ou apport.

La décision des associés et la réalisation de l'opération.

L'abus de majorité.

La date d'effet de l'opération.

Les effets de la restructuration sur :

les organes sociaux ;

les créanciers sociaux ;

les associés ;

les cautions ;

les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).

Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?

La rémunération des apports.

Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.

Les modalités de transcription des apports.

Le choix du sens de la fusion.

Le choix du mode de fusion.

Le régime de droit commun ou régime de faveur.

L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.

Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.

Les aspects comptables et les difficultés associées.

Les conditions du régime de faveur.

Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente

La pratique des agréments.

Les difficultés liées aux déficits.

Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.

L'apport d'une branche complète d'activité.

Après

Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)