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French business law in English

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Infos importantes

Typologie Formation
Lieu Paris
  • Formation
  • Paris
Description

Droit des affaires français en anglais
Expliquer à ses partenaires internationaux le droit des affaires français doit la plupart du temps se faire en langue anglaise. La maîtrise du vocabulaire anglais spécifique est rendue d’autant plus nécessaire que les difficultés d’interprétation de certaines terminologies juridiques peuvent amener à des contresens lourds de conséquences en matière de droit des affaires.

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Paris
Rue du Louvre, 35, 75002, (75) Paris, France
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Paris
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Foire aux questions

· Prérequis

Public concerné

  • Juristes
  • Avocats
  • Toute personne ayant à utiliser ou expliquer le droit des affaires français en anglais dans sa pratique professionnelle

 

Prérequis

Cette formation nécessite une compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais et le vocabulaire est régulièrement traduit ou expliqué au cours des exposés.



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Programme

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le droit des affaires français en anglais.
  • Pratiquer le droit des sociétés et le droit des contrats français avec des partenaires étrangers.
  • Acquérir plus d'aisance dans le maniement de la langue anglaise en matière juridique.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le vocabulaire juridique anglais afin d'expliquer en anglais le droit français.

Company law

The forms of establishment in France
• Subsidiary or branch
• Corporate forms, minimum capital, tax registration, different kinds of management structures
• Specific regulatory requirements for different sector
• Opening bank accounts - Signatory powers
Case study: advise a corporate form for a particular project, explain the option to your EMEA general counsel
Control the financing of the operation
• Share capital
• Form of debt
• Sort of security
Case study: identify financing options & explain a share capital increase
Director's duties and liabilities
• Duties and liabilities that may be incurred
• Insurances
Tax optimisation
• Corporate tax, income tax on individuals, principal bases for deduction
Business transfers
• Mergers, share or stock sales, business sales
Insolvency procedures
• Role of liquidators

Contracts under French civil law

Formation and execution of agreements
• Pre-contractual negotiations and liability
• Parties: legal representatives and signature
• Transfer and retention of title
• Effect of general terms of sale/purchase
• Damage and limitation of liability
• Assignment clauses
Ending contractual relationships and non-judicial remedies
• Termination clauses
• Penalty clauses
Exercise : termination clauses
French contract law
• Sale and distribution
• Commercial agency
• Real property leases
• Service agreements
• Sub-contracting
Case study: analysis of an on-going concern sale agreement
Choice of forum for dispute resolution
• Arbitration versus French courts
• Overview of French judicial system and arbitration institutions
• Recognition and enforcement of court decisions and awards in France
Exercise : selecting and drafting a valid and enforceable dispute resolution clause



Public concerné

  • Juristes
  • Avocats
  • Toute personne ayant à utiliser ou expliquer le droit des affaires français en anglais dans sa pratique professionnelle

Prérequis

Cette formation nécessite une compréhension orale et écrite de l'anglais courant. Les interventions se font en anglais et le vocabulaire est régulièrement traduit ou expliqué au cours des exposés.



Homologation(s)

Sessions

Paris
  • » 23 et 24/05/2016
  • » 24 et 25/11/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Bonne formation dans l'ensemble avec un rythme adapté. Sandrine M.
COFELY SERVICES GDF SUEZ

Information supplémentaire

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le droit des affaires français en anglais.
  • Pratiquer le droit des sociétés et le droit des contrats français avec des partenaires étrangers.
  • Acquérir plus d'aisance dans le maniement de la langue anglaise en matière juridique.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser le vocabulaire juridique anglais afin d'expliquer en anglais le droit français.


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