Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Name: Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Brand: IFPASS
Price: 487 EUR

IFPASS

Formation

À Puteaux

487 € HT

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147765844

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Description

Typologie

Formation
Lieu

Puteaux
Heures de classe

7h

Durée

1 Jour
Dates de début

Dates au choix

L'objectif de la formation que vous propose IFPASS est le suivant : • Identifier le rôle, les conditions et les modes d’intervention du Fonds de Garantie Automobile

Les sites et dates disponibles

Puteaux ((92) Hauts-de-Seine)

172-174 Rue de la République – CS40049 - Immeuble Le Stratège , 92071

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

À qui s'adresse cette formation?

• Chargés d’indemnisation automobiles matériels

Prérequis

Formations IFPASS suivies ou connaissances équivalentes.AA017 – AA125

Les caractéristiques distinctives de cette formation

Le formateur présente le champ d’intervention du Fonds de garantie, la procédure d’indemnisation dans le cadre de la convention de règlement des sinistres matériels. La jurisprudence sur la subsidiarité est analysée.Des exercices de situation d’accident.

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Les Avis

Le programme

A. Vérifier les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO )
1. Champ d’intervention
2. Fonds de garantie et loi Badinter
3. Organisation et fonctionnement
4. Conditions de mise en jeu et rôle subsidiaire
B. Mettre en oeuvre la procédure d’indemnisation du FGAO
1. Modalités de saisine
2. Actions de remboursement
C. Conventions FGAO / Assureurs
1. Convention générale de règlement des litiges
2. Convention de règlement des sinistres matériels

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