LES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC APPLIQUÉ - ACL105

- Début de la formation : 012014 Calendrier de la formation Se renseigner auprès de l'établissement Exigences préalables information non communiquée Objectifs Développer les outils d'expression juridique : la lecture et la synthèse d'un sujet juridique, l'exposé oral rapide d'un point technique de droit. Modalités de contrôle Attestation La fiche détaillée du partenaire Public concerné et conditions d'accès Pré-requis recommandés : Public niveau bac + 2, de préférence dans uns spécialité tertiaire (DPCE, DUT, BTS, DEUG) Bonne culture générale. Avoir une implication professionnelle dans le domaine de la gestion des services publics territoriaux. Finalités de l'unité d'enseignement Objectifs pédagogiques : Développer les outils d'expression juridique : la lecture et la synthèse d'un sujet juridique, l'exposé oral rapide d'un point technique de droit. Capacités et compétences visées : Permettre aux citoyens, élus, agents territoriaux et aux entreprises de s'adapter aux mutations économiques organisationnelles et technologiques. Gérer au quotidien les services territoriaux. Acquérir des savoirs-faire complémentaires. Valider ses acquis professionnels. Organisation Nombre de crédits enseignements ECTS 4 ECTS Contenu de la formation Introduction - Eléments de droit constitutionnel : Qu'est-ce que le droit public ' - Introduction au droit des institutions publiques - Les constitutions de la France avant 1958 - La constitution de 1958, naissance et évolution - Le peuple souverain - Les systèmes institutionnels étrangers - Le pouvoir exécutif : le président de la République - Le gouvernement - Le parlement. Les sources du droit public La loi - Délimitation entre la loi et le règlement - Le droit appliqué à l'administration - L'Etat - La hiérarchie des normes - Les principes généraux du droit - Les normes du droit international en droit français - Le juge et le droit communautaire - La décision exécutoire et le contrat administratif. Le contrôle juridictionnel des institutions publiques Introduction - Le Conseil constitutionnel - Les juridictions administratives - Les recours contentieux - Le recours pour excès de pouvoir. La responsabilité administrative - Notions sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale.