Fiscalité des transactions intra-groupe

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le régime fiscal des transactions entre entreprises associées dans les cadres français, européen et conventionnel.
• Optimiser et sécuriser les transactions du point de vue fiscal au niveau des groupes internationaux.
• Maîtriser les obligations déclaratives.

Compétences métier

Déterminer les règles fiscales applicables aux transactions intra-groupe : dividendes, intérêts, redevances et rémunérations de prestations de services

Les règles fiscales applicables à la circulation des profits
• Les revenus des exploitations directes réalisés par l'intermédiaire des succursales et des établissements
• Les revenus des exploitations indirectes réalisés par l'intermédiaire des filiales
• Les plus-values de cessions de participation
Les règles fiscales applicables à la circulation des pertes
• Les aides à caractère financier ou commercial
• Les provisions pour dépréciation des titres de participation
Les dispositifs antiévasion fiscale : articles 57, 209 B et 238 A du CGI

Appliquer le régime des retenues à la source

Déterminer les cas pour lesquels il faut opérer une retenue à la source
Appliquer les bons taux de retenue à la source
• Dans le cadre des opérations réalisées avec l'étranger
• Suite à des rectifications des administrations fiscales

Imputer les crédits d'impôt sur l'IS

• Identifier les modalités et les limitations éventuelles à l'imputation
• Déterminer les cas d'imputation sur la retenue à la source de sortie

Maîtriser les obligations déclaratives

Déterminer les sommes imputables sur l'IS en application des conventions internationales et du droit interne
Le formalisme conditionnant le bénéfice de certaines exonérations de retenue à la source
• Article 131 quater du CGI
• Articles 119 ter et 119 quater du CGI
Les revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements libératoires et les retenues à la source
Déclarer les contrats de prêt
Identifier les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations déclaratives
Exercice d'application : utilisation des formulaires conventionnels

Optimiser fiscalement les opérations au sein des groupes internationaux

Recourir aux sociétés holdings
Étude de cas : analyse du bilan des avantages et inconvénients des différentes localisations des sociétés holdings
Prendre en compte les règles applicables en matière de sous-capitalisation
• Le mécanisme de sous-capitalisation
• Les dispositifs antiabus
Mettre en place une centralisation des services communs
Les autres schémas d'optimisation fiscale

Public concerné

• Responsables juridiques et fiscaux
• Avocats fiscalistes et experts-comptables

Prérequis

Avoir des connaissances en fiscalité des groupes.

Homologation(s)

Sessions

• » 30/06/2016
• » 19/09/2016
• » 8/12/2016