La fiscalité pour les non-fiscalistes

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Etre en mesure d'échanger avec les fiscalistes                                                                                                                      

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Saint-Paul ((974) La Réunion)
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Sainte-Marie ((974) La Réunion)
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Salon de Provence ((13) Bouches-du-Rhône)
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Savigny Sur Orge ((91) Essonne)
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Schiltigheim ((67) Bas-Rhin)
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Sete ((34) Hérault)
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Sevran ((93) Seine-Saint-Denis)
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Six Fours les Plages ((83) Var)
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Sotteville les Rouen ((76) Seine-Maritime)
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Stains ((93) Seine-Saint-Denis)
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Strasbourg ((67) Bas-Rhin)
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Talence ((33) Gironde)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Tarbes ((65) Hautes-Pyrénées)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Thionville ((57) Moselle)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Thonon les Bains ((74) Haute-Savoie)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Toulon ((83) Var)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Toulouse ((31) Haute-Garonne)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Tourcoing ((59) Nord)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Tours ((37) Indre-et-Loire)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Tremblay en France ((93) Seine-Saint-Denis)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Troyes ((10) Aube)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Valence ((26) Drôme)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Valenciennes ((59) Nord)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Vallauris ((06) Alpes-Maritimes)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Vandoeuvre les Nancy ((54) Meurthe-et-Moselle)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Vannes ((56) Morbihan)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Vaulx en Velin ((69) Rhône)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Venissieux ((69) Rhône)
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Versailles ((78) Yvelines)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Vesoul ((70) Haute-Saône)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Villefranche Sur Saone ((69) Rhône)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Villejuif ((94) Val-de-Marne)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Villeneuve d'Ascq ((59) Nord)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Villeneuve Saint Georges ((94) Val-de-Marne)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Villepinte ((93) Seine-Saint-Denis)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Villeurbanne ((69) Rhône)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Vincennes ((94) Val-de-Marne)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Viry Chatillon ((91) Essonne)
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Date de début

Dates au choixCe cours est déjà complet
Vitrolles ((13) Bouches-du-Rhône)
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Dates au choixCe cours est déjà complet
Vitry Sur Seine ((94) Val-de-Marne)
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Wattrelos ((59) Nord)
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Les matières

Le programme

Objectifs
Maitriser le langage et les mécanismes du droit fiscal?
Comprendre les choix fiscaux de l'entreprise
Limiter les coûts fiscaux et éviter toute sanction?
Etre en mesure d'échanger avec les fiscalistes

Destinataires
Tout public

Conditions d'Accès
Aucun

Programme d'Études

Jour 1 :

Matin :
1. Les sources du droit fiscal
  • Hiérarchie des normes
  • Importance des évolutions jurisprudentielles
  • Distinguer le rôle des différents services fiscaux : instructions administratives, positions particulières
2. Maîtriser les grands principes de l'imposition de l'entreprise en France
  • Notion d'entreprise contribuable : personne morale, siège, établissement stable
  • Rrègles de territorialité : principes et applications
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et classification : impôts directs et indirects
  • Diversité des régimes d'imposition
  • Principes et obligations déclaratives : BIC, IS, TVA, CET...
  • Régimes de groupes de sociétés : régime mère-fille et intégration fiscale
  • Imposition du dirigeant : rémunérations spécifiques et patrimoine
  • Définition et prise en compte des flux financiers : créances acquises et encaissements
Exercice d'application : étudier une liasse fiscale et déterminer les situations à risque

Après Midi :
3. Déterminer le résultat fiscal, des règles à connaître :
  • La territorialité
  • La période d'imposition
  • Les créances acquises & les dettes certaines
  • Le rattachement des produits d'exploitation
  • Les revenus financiers (dividendes..)
  • Les produits exceptionnels (subventions...)
  • L'impôt société
4. Maîtriser les principes de la déductibilité des charges :
  • Les principes de base
  • Les achats, services extérieurs et autres charges
  • Les impôts et taxes
  • Les charges de personnel
  • Les charges exceptionnelles et les pertes diverses
  • Les amortissements et les provisions
Jour 2 :

Matin :
5. La TVA : exigibilité, coût financier, imprimés,... déterminer le fonctionnement de la TVA :
  • Principes généraux et mécanisme
  • Qui est redevable de la TVA : notion de champ d'application et d'assujettissement
  • Calculer et payer la TVA : base imposable, taux applicable, déclaration des opérations et paiement de la taxe
  • Les droits à déduction
  • La TVA dans les affaires internationales : notion de territorialité, principes de base de la TVA intracommunautaire
  • Etude d'un cas pratique et établissement des imprimés adéquats
6. La fiscalité des restructurations de société
Connaître les incidences fiscales des différents types d'opérations permettant une restructuration au sein d'un groupe de société :
  • Les cessions de parts sociales et actions
  • Régime d'imposition applicable aux plus-values sur titres
  • Droits d'enregistrement sur les cessions de titres
  • Les fusions et opérations assimilées (apport partiel d'actif, dissolution par associé unique)
  • Choisir un régime pour la réalisation d'une opération
  • Le régime de faveur des art. 210 A et B du CGI
  • Le changement de régime fiscal d'une société
  • Notion de régime fiscal d'une société
  • Conséquences d'un changement de régime fiscal et tempéraments légaux
7. La fiscalité des groupes de société
Connaître les avantages liés aux groupes de sociétés et savoir mettre en oeuvre le formalisme lié à la mise en place d'un groupe :
  • Le régime mère/filiales
  • L'intégration fiscale
  • Constitution d'un groupe : condition d'accès au régime, option et définition du périmètre
  • Principe d'imposition des groupes fiscaux
  • Incidence des restructurations sur les groupes d'intégration
Après midi :
8. Les vérifications de comptabilité et les relations avec l'administration
Connaître les pouvoirs de l'Administration, savoir répondre adéquatement dans le cadre des garanties légales et exercer les voies de recours adaptées :
  • Le cadre légal des relations avec l'administration
  • Le droit de communication
  • La procédure de rectification contradictoire
  • La répression des actes anormaux de gestion et des abus de droit
  • Les voies de recours
  • Le recours gracieux
  • Le recours contentieux : acquérir des notions élémentaires sur l'organisation et le déroulement d'une instance fiscale devant les tribunaux
  • Comprendre l'impact des décisions juridiques : les décisions de gestion et le risque d' acte anormal de gestion
  • L'abus de droit : principe et application
  • Les procédures de sécurité : la lettre de confort, le rescrit
Etude de cas : étude de jurisprudences incontournables . Appréhender l'organisation du contrôle fiscal de l'entreprise et des contentieux liés : les différents services dédiés et leurs modalités d'action les différentes procédures : présentation et illustrations pratiques

Informations complémentaires

Ce cours dure 14 jours et à lieu pendant les mois de Mars, Avril et Mai 2013 sans interruption. N�??hésitez pas à nous solliciter pour obtenir le planning des sessions.

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La fiscalité pour les non-fiscalistes

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