Fiscalité internationale : maîtriser le cadre fiscal des opérations internationales
Formation
À Paris
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STUDI
Diplôme universitaire En ligne1 190 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
BTS A distance3 890 € -
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel1 550 € HT -
STUDI
Diplôme d’État En ligne690 € HT -
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Bachelor A distance2 295 € -
International Career Institute
Formation En ligne839,83 €*Prix indicatif
Montant initial en GBP:
£ 718
-
Université Paris-Est
Formation En lignePrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser l'essentiel de la fiscalité internationale Disposer d'une vision complète et concrète de l'encadrement juridique des opérations fiscales internationales de l'entreprise Appréhender les conséquences fiscales de ces opérations
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Intégrer le cadre juridique des opérations internationales
- connaître les textes internationaux et cerner leur portée et leur articulation : les différentes conventions internationales, les recommandations des organismes internationaux (OCDE…), les directives et règlements européens
- identifier le droit interne applicable : lois et règlements, instructions administratives
- appréhender les procédures spéciales : agrément, rescrit, arbitrage…
- mesurer l'importance des apports de la jurisprudence
2. Connaître et comprendre l'application des grands principes de la fiscalité internationale
- souveraineté et territorialité : le droit d'imposer et de contrôler, la définition de l'assiette de l'impôt, la résidence et l'établissement stable
- égalité de traitement : non-discrimination, élimination des doubles impositions
- abus de droit : principe, applications et recommandations
3. Identifier les opérations visées par la fiscalité internationale et en évaluer les risques
- choisir ses structures d'implantation locales : filiales et/ou succursales
- prix de transfert : définition, méthodes d'évaluation, pièges à éviter et précautions à prendre
- sous-capitalisation : risques et encadrement juridique
- paradis fiscaux : état des lieux et recommandations
- carrousels TVA : présentation de cette fraude et des moyens de s'en prémunir
- situation des salariés à l'étranger
- taxe immobilière : l'optimisation fiscale internationale de la gestion du patrimoine
4. Maîtriser les modalités de contrôle des opérations internationales
- connaître l'organisation, l'étendue des compétences et les modalités d'action des différents services
- le droit d'assistance internationale ou l'interaction entre les administrations : quel usage pour cet outil de contrôle ?
- le contrôle des transferts de bénéfices et d'actifs : règles et applications
- garanties du contribuable : présentation et mise en œuvre
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