Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels
Lieu

Boulogne -billancourt

Durée

2 Jours
Dates de début

Dates au choix

Objectifs: Connaître et prévenir les litiges possibles lors d'un marché public (passation et exécution). -Connaître le déroulement du contrôle de légalité. -Savoir gérer un contentieux. Destinataires: Praticiens du code des marchés publics. -Agents publics: Etat, collectivités. Membres des corps de contrôle et des DDCCRF. -Agents de toute entité publique soumise aux Codes des marches publics

Précisions importantes

Modalité Formation continue

Les sites et dates disponibles

Boulogne -Billancourt ((92) Hauts-de-Seine)

Voir plan

41, Avenue Edouard Vaillant, 92100

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

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Les Avis

Le programme

A) EVITER LES CONTENTIEUX

Phase préparatoire d'un marché: identifier les risques
- Définir les prestations de manière impartiale: définition des besoins, enveloppe prévisionnelle, structuration du marché par rapport au secteur économique)
- Choisir un mode de dévolution
- Choix du mode de mise en concurrence: avis de publicité, pondération des critères de choix, documentation, avis d'attribution

Phase d'exécution et de solde du marché: identifier les risques
- Cohérence entre contrat et suivi d'exécution
- Risques liés aux travaux modificatifs et supplémentaires
- Défaillance des parties
- Risques liés à la sous-traitance
- Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
- Application des mesures coercitives
- Cas des marchés de travaux: ordres de service, avenants et marchés complémentaires, reconduction

Les organes de contrôle et de sanction
- Mission interministérielle (MIEM)
- Cour de chambres régionales des comptes
- Représentant de l'Etat pour les marchés des Collectivités Territoriales

B) GERER LES CONTENTIEUX

Le contentieux lié à la formation des contrats
- Recours pour excès de pouvoir
- Déféré préfectoral
- Référé précontractuel
- Recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation
- Saisine de la juridiction pénale
- Recours devant le conseil de la concurrence

Le contentieux lié l'exécution des contrats
- Risques liés aux imprévus: aléas, force majeure
- Conditions de recevabilité du recours
- Pouvoirs du juge
- Droits à l'indemnisation des titulaires
- Annulation d'un marché: conséquences et notion d'enrichissement sans cause

CAS D'ETUDE: Cas des marchés de travaux : règlement des différents et des litiges

CAS D'ETUDE: Cas des marchés de fournitures courantes et de services: règlement des différents et des litiges Le règlement amiable des litiges
- La clause de règlement amiable
- Le recours administratif préalable
- La transaction
- Le Comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges
- Le médiateur
- L' Arbitrage

CAS D'ETUDE: analyse de litiges réglés à l'amiable

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