Etre juriste en droit des sociétés

contenu

A. Droit des sociétés : les règles fondamentales (2 jours)

1. Identifier les caractéristiques juridiques générales des sociétés

• sources du droit des sociétés

• personnalité morale

• contrat de société, attributs de la société : dénomination, siège social, objet social…

• formalités de constitution et de fonctionnement : statuts, RCS, nomination des dirigeants

Cas pratique : valider les conditions de nomination et de révocation des dirigeants de SNC et de SARL dans les cas concrets présentés

2. Se repérer parmi les différents types de sociétés

• sociétés civiles / commerciales

• sociétés de capitaux / de personnes

• sociétés à responsabilité limitée

• sociétés par actions

Cas pratique : dans chaque situation présentée, identifier la société selon ses caractéristiques

3. Comprendre la composition du capital social

• patrimoine social : comment se crée-t-il ?

• distinguer patrimoine social et capitaux propres

• les apports : en nature, en numéraire, en industrie

• comprendre le principe de l'offre au public de titres financiers

• les différentes valeurs mobilières : parts, actions, obligations ordinaires et complexes

4. Acquérir les points essentiels du statut des dirigeants

• statut des dirigeants sociaux : nomination et révocation

• responsabilités civiles et pénales

• mandataires sociaux ou salariés ?

• problème du cumul mandat social/contrat de travail

• quels pouvoirs : la répartition dirigeants/assemblées

Cas pratique : appliquer les règles encadrant les différents statuts des dirigeants aux situations présentées

5. Appréhender les droits et les obligations des associés

• droit à l'information et résolution des conflits : informations obligatoires, expertise de gestion

• vote aux assemblées : principe et sanction des abus de majorité, de minorité

• participation aux bénéfices et aux pertes

• responsabilité face aux dettes sociales

6. Maîtriser les règles générales des assemblées

• compétences et répartition des pouvoirs

• règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE

Exercice d'application : validation de la compréhension du fonctionnement des assemblées au moyen d’un quiz

7. Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion par les organes extérieurs

• commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice

• autorité des marchés financiers : compétences et attributions

8. Connaître les événements majeurs de la vie des sociétés

• transformations, regroupements de sociétés

• évolutions du capital

• dissolution

B. Droit des sociétés : perfectionnement (2 jours)
Atelier fil rouge : analyser, lors de chaque séquence de la formation, des exemples de statuts, de pactes d'actionnaires et de clauses sensibles (agrément, préemption, exclusion). A partir de ceux-ci et des éléments de fond transmis par le formateur, déterminer les avantages et inconvénients des différentes formes sociétales et de leurs formalisations…

1. Sociétés par actions (SA, SAS)

• actions, obligations et titres complexes

• SA : constitution, organisation, directions/conseils, droits et obligations de l'actionnariat

• SAS et SASU : flexibilité, liberté et pièges éventuels

Etape 1 : étude de clauses de statuts de SA, SAS, SASU

2. Sociétés civiles et sociétés en nom collectif

• sociétés civiles : droit commun et sociétés spéciales

• SNC : contraintes de l'unanimité, responsabilité solidaire et indéfinie

Etape 2 : comparatif SNC/sociétés civiles

3. SARL / EURL et sociétés en commandite

• SARL/EURL : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite par actions : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite simple : pour qui ?/pour quoi ?

Etape 3 : quiz sur le choix d'une forme sociétale

4. Les groupes de sociétés

• diversité des liens et des structures

• participations réciproques et autocontrôle

• conventions réglementées

• pactes d'actionnaires

• direction de fait

• droit à l'information

• règles de cumul de mandat dans les groupes

• responsabilité des mandataires sociaux des filiales

• consolidation des comptes

• application du droit social, pénal, bancaire, fiscal…

• autres modes de rapprochement : GIE, contrats de collaboration…

Etape 4 : à partir de cas concrets proposés par le formateur, les participants valident la solution adéquate en termes de choix de forme sociétale et de rédaction des statuts


C. Pratique de la société par actions simplifiée (SAS) : constitution, organisation et fonctionnement (2 jours)

1. Présentation générale de la SAS

• traits distinctifs de son régime juridique et fiscal

• vérités et fausses idées reçues sur la SAS

• avantages et inconvénients de la SAS par rapport aux principales autres formes sociales

Exercice d'application : étude critique et comparaison de statuts particuliers (SAS de groupe, SAS biotech, SAS joint-venture)

2. Organiser la direction de la SAS

• organes de direction et de contrôle imposés par le législateur

• créations permises par la loi : les organes non légaux (conseil d'administration, comité exécutif…)

• rôle des associés : détermination de leurs droits et obligations

• statut du dirigeant de SAS : rémunération, cumul de mandats, révocation…

• sanctions de la violation des statuts par les dirigeants

Partage d'expériences : les différents schémas de relation entre associés

3. Organiser le contrôle de la SAS

• SAS avec ou sans commissaire aux comptes

• organes de contrôle spécifiques

• procédure de contrôle des conventions réglementées

• prérogatives des associés

4. Organiser les droits et les obligations des actionnaires

• clauses relatives aux prises de décision

• clauses de stabilisation de l'actionnariat

• clauses de contrôle de l'actionnariat

• clauses de sortie

Cas pratique : rédiger des statuts clause par clause

5. Accéder au statut de SAS et en sortir

• transformation d'une SA en SAS : intérêts, contraintes et modalités

• transformation d'une SAS en SA : intérêts, contraintes et modalités

• utilité du recours à la fusion

D. Finance pour non-financiers (3 jours)

1. Présentation du fil rouge pédagogique
Jeu pédagogique : à partir d'un cas d'entreprise représentant les différentes étapes comptables, économiques et financières de l'entreprise les participants construisent, poste par poste, le compte de résultat et le bilan

2. Identifier les liens entre compte de résultat et bilan

• identifier les mouvements du compte de résultat

• identifier les mouvements du bilan

• les impacts des décisions opérationnelles

Cas pratique : s'entraîner à une démarche de lecture rapide des états financiers

3. Analyser le compte de résultat : apprécier l'activité et la profitabilité

• calculer et interpréter les soldes intermédiaires de gestion (SIG) : marge brute, valeur ajoutée, EBE, résultat d'exploitation, résultat courant, résultat net

• différencier le courant et l'exceptionnel

• définir et apprécier la capacité d'autofinancement (CAF ou cash-flow)

• repérer les indicateurs significatifs du compte de résultat

• prendre en compte la forme juridique de l'entreprise

• se situer par rapport au secteur d'activité

Cas pratique : utiliser un outil d'analyse financière pour mettre en pratique les différentes étapes d'analyse du compte de résultat. Réaliser un diagnostic

4. Analyser le bilan : évaluer la qualité de la structure financière

• repérer les grandes masses du bilan

• interpréter l'équilibre : fonds de roulement/besoin en fonds de roulement/trésorerie

• expliquer et utiliser les ratios d'endettement

• argumenter l'interprétation des ratios de liquidité

• repérer un risque de crise de liquidité

• les leviers d'action des opérationnels : sur le stock, le crédit client …

• différencier la rentabilité économique et la rentabilité financière

Cas pratique : utiliser un outil d'analyse financière pour mettre en pratique les différentes étapes d'analyse du bilan

5. Formuler un diagnostic financier
Cas pratique : utiliser un outil d'analyse financière pour comparer les états financiers d'une entreprise saine et d'une entreprise en difficulté, s'entraîner à formuler la synthèse d'un diagnostic et développer une argumentation


E. Pratique des conventions réglementées dans les SA, SARL, SAS (1 jour)

1. Les différents types de conventions

• les conventions libres : la notion d’« opérations courantes conclues à des conditions normales » les obligations d’information

• les conventions interdites : conventions visées, personnes concernées et sanctions

• les conventions réglementées

Cas pratique : identifier lors d'une présentation interactive des différents cas de convention, le régime applicable

2. Le champ d’application des conventions réglementées

• les personnes concernées par le contrôle

• les conventions contrôlées

• la procédure de contrôle : fonctionnement et mise en œuvre

• les conséquences du défaut d’approbation

Etude de cas : la pratique des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

3. Les spécificités de la procédure de contrôle dans les SAS, SA, SARL

• l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance dans les SA

• l’obligation d’information des associés de SAS

• l’information et le rapport du commissaire aux comptes

• l’approbation par l’assemblée générale

• les responsabilités encourues

4. Les conventions intragroupe

• les conventions d’intégration et de trésorerie

• les autres conventions

Cas pratique : rédiger un modèle de clause statutaire en SAS concernant les conventions réglementées


F. Pactes d'actionnaires : pour une rédaction et une mise en œuvre efficaces (1 jour)

1. Les pactes d'actionnaires : comprendre l'utilité et les particularismes de ce contrat

• rôle des pactes : aménager les droits des actionnaires

• où localiser le pacte : dans les statuts ou hors de ceux-ci ?

• utilités des pactes : stabiliser l'actionnariat, constituer un bloc majoritaire, incidences fiscales…

• connaître les contraintes pesant sur les pactes : ordre public sociétaire et respect de l'intérêt social

• quelle durée pour les pactes ?

• avantages comparés des pactes, de la SAS et des actions de préférence

2. Organiser les droits politiques et financiers au sein de la SAS

• conventions de vote : mettre en place un droit de véto

• clauses relatives à la désignation et à la révocation des dirigeants

• clauses liées à l'information

• clauses relatives aux bénéfices

• clauses de reprise des apports

Cas pratique : rédiger une convention de vote

3. Contrôler l'actionnariat

• clauses spécifiques de contrôle de l'actionnariat : agrément, préemption

• clauses de stabilisation de l'actionnariat : inaliénabilité, plafonnement, non-dilution…

• clauses de sortie : exclusion, rachat, buy or sell…

• clauses d'évaluation des actions des parties au pacte

• prise en compte des cessions effectuées par les parties au pacte

Cas pratique : rédiger des clauses de préemption, d'agrément et d'exclusion

4. Résoudre les difficultés liées aux pactes d'actionnaires

• panorama des difficultés d'exécution des pactes liées à la nature des obligations contractées

• sortir des situations de blocage : la clause de deadlock

• utiliser les remèdes contractuels : clauses pénales, clauses résolutoires…

• utilité et usage de la clause de gestionnaire du pacte

Partage d'expériences : échanges sur les problématiques soulevées par les pactes d'actionnaires et les solutions pratiques qui peuvent être apportées


G. Cession de droits sociaux et garanties de passif (2 jours)

1. Mesurer l'incidence de l'existence d'une clause d'agrément ou de préemption

• importance et conséquence de la localisation statutaire ou extrastatutaire de la clause

• rédiger les clauses en fonction des opérations visées

• intégrer les variations liées à la forme de la société

• non-respect des clauses : quelles sanctions ?

• connaître les conséquences du refus d'agrément ou de l'exercice de la préemption

Cas pratique : rédiger une clause d'agrément efficace

2. Les promesses de vente

• les différentes promesses et leurs problématiques communes

• la prohibition des clauses léonines : principe et applications

• connaître les possibilités ouvertes au bénéficiaire d'une promesse en cas d'inexécution

3. Intégrer les obligations des parties à la cession

• obligations découlant de la nature juridique de l'acte

• différences selon la nature civile ou commerciale de l'acte

• solidarité des parties : attention à la présomption de solidarité commerciale

• déterminer le prix des parts ou actions cédées : clauses d'évaluation ou recours à un expert ?

Cas pratique : rédiger une clause de prix

4. Les effets de la cession

• transfert de la propriété des titres

• jouissance des droits d'associé : point de départ du droit au bénéfice

• quelle compétence judiciaire en cas de litige ?

5. Les garanties légales du vendeur

• cohabitation des garanties contractuelles et légales : comment s'articulent-elles ?

• comment s'assurer de l'absence de vices du consentement ?

• obligation de délivrance, garantie des vices cachés, garantie d'éviction

• quelle est l'incidence du devoir de loyauté du dirigeant social ?

6. Les garanties contractuelles du vendeur

• clauses de révision de prix et garanties de passif stricto sensu

• typologie des clauses visant à assurer l'efficacité de la garantie

• mise en œuvre de la clause : respect des délais d'information du garant ou d'appel de la clause, appel de la garantie pour un passif connu du cessionnaire avant la cession…

• incidence de la cession des titres sur la mise en jeu de la garantie

Cas pratique : rédiger une convention de garantie de passif

7. Les garanties dues par l'acheteur

• typologie des principales clauses

H. Restructurations de sociétés : fusions, apports partiels d'actifs et dissolutions sans liquidation (2 jours)

1. Enjeux et choix stratégiques

• intégrer les nouvelles dispositions nationales et communautaires (contrôle des concentrations, droit des sociétés…)

Partage de pratiques : les questions préalables à se poser sur les plans juridiques et financiers avant de se lancer

2. Préparer une fusion

• évaluation des apports

• calcul de la parité et détermination du rapport d'échange

• impact des liens de participation entre la société absorbante et la société absorbée sur les modalités de la fusion

Etude de cas : étude commentée d'un projet de fusion normale, d'un projet de fusion simplifiée et d'un apport partiel d'actifs

3. Élaborer le projet de fusion

• information-consultation préalable du CE

• forme et contenu du projet

• formalités de publicité

• intervention des commissaires à la fusion/aux apports : dans quels cas ? quelles modalités de désignation, quelle mission ?

• quels sont les comptes à utiliser pour l'élaboration du projet de fusion ?

4. Déroulement d'une fusion

• conditions et modalités d'approbation par l'AG

• documents à remettre aux actionnaires ou associés

• conséquences sur les apports de la situation des sociétés absorbantes et absorbées

• cas de fusion simplifiée/fusion par création d'une société nouvelle

• situation des sociétés bénéficiaires des apports ou de la société nouvellement créée

• différentes dates d'effet sur le plan comptable et fiscal

• publicité légale

• cas de nullité des opérations

• régime fiscal de ces opérations de restructuration

Cas pratique : analyser un traité de fusion et ses écritures comptables pour en valider la coïncidence

5. Opérations de dissolution sans liquidation et apports partiels d'actifs

• opter pour une dissolution sans liquidation : les conditions

• comment trancher entre dissolution sans liquidation ou fusion simplifiée ?

• régime juridique des apports partiels d'actifs, différence avec la fusion

• application du régime des scissions, dans quels cas ?

• conséquences de ces opérations sur le patrimoine, la protection des créanciers sociaux, l'organisation sociale et la situation des salariés

Etude de cas : étude commentée d'un traité d'apport et de rapports du commissaire à la fusion ¤
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