Etre Assistant(e) juridique + Option legal english

contenu

A. Introduction au droit : acquérir les fondamentaux (2 jours)

1. Les sources du droit : se repérer dans les normes

• analyser la hiérarchie des textes : traités, directives européennes, Constitution, lois, règlements

• comprendre la notion de jurisprudence des tribunaux

• caractéristiques de la règle de droit

• différentes branches du droit : civil, pénal, administratif…

Exercice d'application : identifier les différentes branches du droit et reconstruire la hiérarchie des textes

2. Culture juridique

• acquérir le vocabulaire juridique usuel : ce qu'il faut retenir du jargon juridique

• la traduction en langage commun

• trouver et classer l'information juridique

Cas pratique : qualifier juridiquement la situation présentée

3. La notion de personne juridique

• personnes physiques / personnes morales

• caractéristiques et enjeux de la personnalité juridique

• personnes privées / publiques

Etude de cas : analyse pratique de fiches de synthèse sur les différentes formes de personnes morales

4. Cadre juridique de l'activité de l'entreprise

• actes juridiques

• patrimoine de l'entreprise

Cas pratique : à partir de cas concrets distinguer biens meubles/immeubles
Mise en situation : reconnaître et classer les contrats présentés

5. Cadre judiciaire de l'activité de l'entreprise

• tribunaux

• professionnels du droit

• découvrir les principales procédures judiciaires et décisions de justice

• de l'assignation au jugement

• exécution des décisions de justice et délais

• différents recours possibles

Etude de cas : analyse pratique de schémas de procédures
Cas pratique : identifier le tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger


B. Assistant(e) juridique : maîtriser ses missions clés (2 jours)

1. Mesurer les enjeux de ses missions

• diversité des fonctions

• centralisation, diffusion et traitement des informations

• gérer les contacts avec les acteurs du droit dans l'entreprise et dans le cadre du recours aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires…)

2. Comprendre l'environnement juridique des relations d'affaires

• savoir consulter les textes et la jurisprudence

Cas pratique : à partir des situations présentées déterminer la branche du droit concernée

3. Gérer le secrétariat juridique des sociétés commerciales

• gérer le calendrier des réunions des conseils et des assemblées

• préparer les documents à communiquer aux associés

Cas pratique : à partir de situations pratiques, intégrer les règles relatives à la convocation et la tenue des assemblées et des conseils

4. Savoir lire et assurer le suivi des contrats

• détecter les imprécisions et les manquements

• identifier les contradictions

• contrôler la signature du contrat

• suivre et contrôler l'exécution du contrat aux échéances prévues

Cas pratique : rédiger une lettre de relance, une mise en demeure

5. Suivre les dossiers contentieux

• participer à la recherche d'une transaction

• engager un entretien avec le personnel judiciaire, que peut-on en attendre ?

• gérer le calendrier des procédures

Cas pratique : organiser les pièces d'un dossier contentieux

6. Classer et archiver les documents

• quels documents conserver ?

• durée de conservation et prescriptions applicables

• quelle confidentialité ?

Etude de cas : analyser un tableau de synthèse sur les conditions de conservation et d'archivage des documents


C . Droit des contrats : maîtriser les bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Mise en situation : découvrir et trouver ses repères dans les références textuelles source du droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?

• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?

• consentement des parties : la condition première

• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences

• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications

• acceptation d'une offre : quels sont les délais ?

• rétractation : sous quelles conditions ?

• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Cas pratique : identifier les conditions de validité des contrats
Etude de cas : analyse commentée de la jurisprudence incontournable

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe

• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule

• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat

• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats

• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public

• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision

• clauses abusives : la diversité des cas

• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : détecter les clauses abusives
Etude de cas : les différentes architectures et formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties

• relativité du contrat : ses conséquences pratiques

• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction…

• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Cas pratique : repérer les clauses limitatives de garantie non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels

• rechercher un accord par la transaction

• saisir les juridictions compétentes

• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts… ?

Etude de cas : analyse détaillée d’un contrat


D. Secrétariat des sociétés commerciales (3 jours)

1. Distinguer les différents types de sociétés : panorama

• sociétés civiles - sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU

Exercice d'application : identifier, au moyen de fiches techniques, les points clés de chaque société

2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société

• préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs

• nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?

• dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis

Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres

3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale

• pouvoirs des organes de direction

• partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Cas pratique : appliquer les règles de calcul de quorum et de majorité à un cas concret

4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance

• convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)

• représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil

• règles de quorum et de majorité

• participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence

• tenue du registre des procès-verbaux

Etude de cas : analyse détaillée d'un PV

5. Appréhender les règles applicables aux assemblées

• organisation du droit de communication

• convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…

• calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes

Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?

6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées

• feuille de présence

• bureau : composition et mission

• débats

• vote des associés / actionnaires

• formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance

• registre et signature des procès-verbaux

Mise en situation : réaliser une simulation d'un vote en session


E. Internet juridique : méthodes de recherche et de veille (1 jour)




1. Employer efficacement les outils de recherche sur Internet

• portails juridiques utiles

• moteurs et méta-moteurs

• Web invisible : bases de données, répertoires sélectifs, bibliothèques en ligne…

Cas pratique : réaliser un inventaire des sites gratuits et payants, privés/publics

2. Maîtriser les outils de veille

• tirer parti des listes de diffusion

• forums et chats : en éviter les pièges

• intérêt et utilisation des fils RSS

• garantir la fiabilité juridique de l'information obtenue

Cas pratique : recherches sur des thématiques larges par différents outils. Abonnement à des listes de diffusion et à des fils RSS

3. Utiliser les sites juridiques spécifiques
Cas pratique : recherches de jurisprudence, de doctrine, de lois et de travaux préparatoires


F. Legal english (2 jours)

1. Why is it important to know about Common law. What are its special characteristics ?

• English common law and equity as the founding system of the common law countries

• countries with a common law influences system : US, Canada, India, Hong Kong, Malaysia, Kenya…

• current predominance of Common law in international business

2. The basic mechanisms of common law, language and techniques, trends

• the system of precedent and hierarchy of decisions of the courts, interaction with other common law countries

• equity and its importance in business affairs

• UK legislative process

• international treaties, local custom, trade and business customs

• language and techniques of business contracts

Sharing of experience on current trends in the Common law : growth of mediation/normative role of the global law firms/the clear English movement in contract drafting

3. Organisation of the Courts and legal professions

• new UK Supreme Court

• Court of Appeal civil and criminal divisions

• High Court of Justice and its three divisions

• Commercial court of the High Court of Justice, an international business court

• County Court, Magistrates Courts and Statutory Tribunals

• reform of civil procedure : importance of prior recourse to mediation and witness evidence

• organisation of the legal professions : Solicitors and Barristers, the regulatory bodies, Notary Public, transformation of the legal professions

Sharing of experience : handling legal proceedings in the English courts and relations with the lawyers

4. English civil law : business contracts and tort liability

• freedom of contract : the objective approach of the English courts

• contract remedies: damages, liquidated damages and urgent measures

• the law of civil liability

Practical exercise : reviewing decisions of the English courts in contract and tort: understanding the system of precedent

5. Property, trusts and companies in English law

• real or immovable property, freeholds and leaseholds, the Land Registry, real estate transactions

• personal property / movables

• the trust : types of trust, constitution, role of trustees, use in international business

• definition and types of company in English law : limited companies and joint venture

• company registration/ incorporation formalities and annual returns

• management of companies : shareholder meetings, managing director, board

• formalities for contracts and governance

• insolvency administration and liquidation

Practical exercise : quiz and discussion about advantages and disadvantages of using Common law in international business ¤
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