L'essentiel du droit des contrats

objectif - Acquérir une bonne connaissance des obligations contractuelles.
- Rédaction des principales clauses et
- Sécurité des contrats
- Exécution des contrats et responsabilité contractuelle. public concerné Toute personne souhaitant s'initier ou approfondir ses connaissances en droit des contrats et droit de la consommation. Toute personne évoluant dans un environnement professionnel nécessitant des connaissances juridiques minimales. pré-requis Aucun
Programme

• Introduction
  • La notion d'obligation
    • Caractère personnel, patrimonial, transmissible.
  • Force juridique de l'obligation
    • Devoir et pouvoir de contrainte.
  • Classification des obligations
    • Obligations de faire ou ne pas faire, obligations pécuniaires, obligations de moyens et obligations de résultat, distinction actes juridiques et faits juridiques.
  • Classification des contrats
    • Contrat synallagmatiques, contrats unilatéraux, contrats à titre gratuit et contrats à titre onéreux, contrats consensuels et contrats non consensuels, contrat à exécution instantanée et contrats à exécution successive, contrats de gré à gré et contrats d'adhésion, contrats individuels et contrats collectifs, intérêt de la distinction.

• Règles générales de validité des actes juridiques
  • L'existence du consentement
    • L'offre de contracter, pourparlers contractuels, contrats préparatoires, promesses de contrat, l'offre de contrat et l'acceptation.
  • Les vices du consentement
    • L'erreur, le dol, la violence, sanctions.
  • L'objet et la cause
    • Existence et valeur de l'objet, la lésion, les clauses abusives, absence de cause, sanctions.
  • Les conditions de forme
    • Les contrats solennels, les contrats réels, les formalités de preuve, les formalités de publicité et autres formalités.

• La sanction des conditions de formation du contrat
  • Notion de nullité
    • Distinction entre la nullité et autres sanctions, résolution, inopposabilité et caducité, distinction entre nullité relative et nullité absolue.
  • Conditions de l'annulation
    • Le droit d'invoquer la nullité, l'absence de consolidation de l'acte nul, la prescription (Tableau de synthèse des nouvelles règles de prescription).
  • Effets de l'annulation
    • Effet rétroactif de l'annulation, responsabilité civile.

• Les effets du contrat
  • Le contrat et les parties
    • L'irrévocabilité du contrat, la simulation.
  • Le contrat et les tiers
    • L'interprétation du contrat, la révision du contrat, l'opposabilité du contrat aux tiers, les tiers engagés.
  • L'exécution défectueuse du contrat
    • La responsabilité civile contractuelle, la résolution pour inexécution, l'exception d'inexécution, la théorie des risques, la suspension du contrat.
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
    • Personnes concernées, produits, fait générateur de responsabilité, lien de causalité, causes d'exonération.

• Le régime et l'extinction des obligations
  • Les modalités de l'obligation
    • Les obligations conditionnelles, le terme, l'obligation conjointe, la solidarité, l'obligation in solidum, l'indivisibilité.
  • Le paiement
    • Paiement volontaire, paiement forcé, rapports entre le créancier et les tiers, mesures de conservation et d'exécution.
  • Les autres modes d'extinction des obligations
    • Remise de dette, compensation, confusion, novation, prescription extinctive.

• Régime juridique applicable aux contrats de consommation
  • Formation du contrat
    • Information renforcée du consommateur, clauses abusives.
  • Exécution du contrat
    • Obligation du consommateur, obligations du professionnel, obligation de conformité, délai de livraison, obligations de garantie, obligation de sécurité, obligations liées au respect de l'environnement.

• Règlement des litiges de consommation
  • Moyens d'action des consommateurs et riposte des professionnels
    • Moyens d'action à caractère individuel et moyens d'action à caractère collectif.
  • Responsabilité des associations de consommateurs
    • Droit de critique, boycott.
  • Procédure amiable de règlement des litiges
    • Règlement des litiges individuels, règlement des litiges collectifs.
  • Procédures judiciaires civiles de règlement des litiges
    • Action associative, actions individuelles de consommation, action collective.