Droit du Travail, Contrats de Travail et Délégations de Pouvoirs

dans les établissements sociaux et médico-sociaux
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Objectifs de la formation
- Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail
- Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir
- En tant qu'employeur, déterminer vos obligations et responsabilités

Le(s) formateur(s)

• Jérôme ARTZ
  Avocat associé, Conseil en Droit Social - Jacques Barthélémy & Associés (Cabinet de Paris)
• Xavier PELISSIER
  Avocat associé, Conseil en Droit Social - Jacques Barthélémy & Associés (Cabinet de Lyon)

Programme de la formation
Jour 1 de la formation :
Actualité législative et réglementaire : identifier les dernières réformes relatives au droit du travail et intégrer les nouveautés
- Rappel sur le cadre juridique du droit du travail
- Mesurer l'impact des derniers textes relatifs à la modernisation du marché du travail :
· Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail
· Décrets n°2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008
· Arrêtés des 18 et 28 juillet 2008 : modèles d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
· Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 sur l'homologation de la rupture conventionnelle
· Loi du 20/08/08 sur la démocratie sociale et la durée de travail (élections et représentativité)
- Anticiper les nouveautés réglementaires prévues en 2009 : emploi des séniors et formation professionnelle

Comprendre l'articulation et la hiérarchie entre les conventions collectives, les accords de branche, les accords Unifed et le droit du travail
- La place des conventions collectives 51 et 66 par rapport aux accords de branche, aux accords Unifed et au droit du travail
- Identifier les situations où le droit du travail prime sur votre convention collective
- Les différences clés à connaître pour mieux se repérer dans vos utilisations quotidiennes et définir les statuts de vos salariés
- Quelle marge de manOEuvre selon les textes législatifs référents?

Sécuriser vos procédures de recrutement
- Identifier les restrictions, interdictions et obligations d'emploi
- Sélection des candidats: quelles obligations juridiques respecter?

Sécuriser vos contrats de travail : de la conclusion à l'exécution
- Panorama des différents types de contrats
- Connaître les mentions obligatoires : les clauses principales à insérer
- Identifier les clauses spécifiques : reprise d'ancienneté, période d'essai...
- Cerner les particularités des :
· contrats à durée déterminée,
· contrats à temps partiels,
· contrats aidés...

Gérer les modifications du contrat de travail en toute sécurité juridique
- Connaître vos obligations en tant qu'employeur et celles de vos salariés
- De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lors d'une modification de contrat ?
- Quels paragraphes sont intouchables ?
- Mesurer les répercutions sur l'ensemble du contrat de travail : modifications des conditions de travail, du type de contrat...

Mettre en oeuvre le pouvoir disciplinaire
- La nécessité d'une faute
- Définition et échelle des sanctions disciplinaires à votre disposition en tant que directeur
Jour 2 de la formation :
Formaliser la rupture du contrat de travail
- Les différents modes de rupture du contrat de travail : rupture amiable, rupture conventionnelle
- Fin de CDD, licenciement : verrouiller vos procédures
- Sécuriser vos licenciements : cadre législatif, forme, justification...

Gestion du temps de travail et des absences : le cadre réglementaire à respecter
- Amplitudes, temps de pause, temps de repos, temps de déplacements professionnels et horaires de travail : connaître les réglementations selon le statut et le contrat de vos personnels
- Recours aux heures supplémentaires et heures complémentaires
- Congés maladie, licenciement, démission, départ pour une formation : quels impacts de ces absences sur la gestion de vos contrats ?
- Vos obligations en tant qu'employeur dans la gestion des plannings :
· Planning annualisé : quelle organisation face aux contraintes de votre secteur ?
· Travail de jour - travail de nuit : quelles adaptations pour votre établissement ?

Délégations de pouvoir : maîtriser l'ensemble des règles les régissant pour bien les organiser
- Rédaction des documents uniques : quels enjeux en matière
de responsabilité ?
- Responsabilité fonctionnelle du salarié :
- comment déléguer votre responsabilité civile et pénale ?
- évaluer l'étendue de ces délégations en fonction des règles
juridiques
- Identifier les avantages et limites des délégations de missions
et de pouvoir
- Mesurer les conséquences de la délégation
- Risques professionnels : quel engagement dans le contrat de travail ?

Cas pratiques
A partir d'exemples concrets, votre formateur illustrera ses propos, durant les deux jours de formation, par des cas pratiques et se référera notamment à la récente jurisprudence. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l'application sur le terrain des textes exposés et bénéficier de conseils pratiques pour leur application au quotidien.

• A qui s'adresse cette formation ?
  
• Au sein d'un établissement social ou médico-social qui relève du droit privé, vous êtes :
• Directeur,
• Directeur adjoint,
• Chef de service,
• Responsable de secteur,
• Coordinateur de soin,
• Infirmière coordinatrice /référente
• Pré-requis de la formation
  Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation