Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social : sécuriez vos pratiques
Formation
À Issy Les Moulineaux
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Issy les moulineaux
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Durée
2 Jours
Objectifs de la formation
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail
Les éléments clés à intégrer sur le contrat de travail et les délégations de pouvoir
En tant qu’employeur, déterminer vos obligations et responsabilités
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Au sein d’un établissement social ou médico-social qui relève du droit privé, vous êtes :
Directeur,
Directeur adjoint,
Chef de service,
Responsable de secteur,
Coordinateur de soin,
Infirmière coordinatrice /référente
Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Les Avis
Les matières
- Droit du travail
- Secteur social
- Gestion
- Contrats
- Responsabilité
- Contrat de Travail
- Reformes
- Cadre juridique
- Médico-Social
- Marché du travail
Le programme
- Rappel sur le cadre juridique du droit du travail
- Mesurer l'impact des derniers textes relatifs à la modernisation du marché du travail
- Anticiper les nouveautés réglementaires prévues : emploi des séniors et formation professionnelle
- La place des conventions collectives 51 et 66 par rapport aux accords de branche, aux accords Unifed et au droit du travail
- Identifier les situations où le droit du travail prime sur votre convention collective
- Les différences clés à connaître pour mieux se repérer dans vos utilisations quotidiennes et définir les statuts de vos salariés
- Quelle marge de manœuvre selon les textes législatifs référents?
- Identifier les restrictions, interdictions et obligations d'emploi
- Sélection des candidats: quelles obligations juridiques respecter?
- Panorama des différents types de contrats
- Connaître les mentions obligatoires : les clauses principales à insérer
- Identifier les clauses spécifiques : reprise d’ancienneté, période d’essai…
- Cerner les particularités des :
- contrats à durée déterminée,
- contrats à temps partiels,
- contrats aidés…
- Connaître vos obligations en tant qu’employeur et celles de vos salariés
- De quelle marge de manoeuvre disposez-vous lors d’une modification de contrat ?
- Quels paragraphes sont intouchables ?
- Mesurer les répercutions sur l’ensemble du contrat de travail : modifications des conditions de travail, du type de contrat...
- La nécessité d’une faute
- Définition et échelle des sanctions disciplinaires à votre disposition en tant que directeur
- Les différents modes de rupture du contrat de travail : rupture amiable, rupture conventionnelle
- Fin de CDD, licenciement : verrouiller vos procédures
- Sécuriser vos licenciements : cadre législatif, forme, justification...
- Amplitudes, temps de pause, temps de repos, temps de déplacements professionnels et horaires de travail : connaître les réglementations selon le statut et le contrat de vos personnels
- Recours aux heures supplémentaires et heures complémentaires
- Congés maladie, licenciement, démission, départ pour une formation : quels impacts de ces absences sur la gestion de vos contrats ?
- Vos obligations en tant qu’employeur dans la gestion des plannings :
- Planning annualisé : quelle organisation face aux contraintes de votre secteur ?
- Travail de jour - travail de nuit : quelles adaptations pour votre établissement ?
- Rédaction des documents uniques : quels enjeux en matière
- de responsabilité ?
- Responsabilité fonctionnelle du salarié :
- Comment déléguer votre responsabilité civile et pénale ?
- Évaluer l’étendue de ces délégations en fonction des règles juridiques
- Identifier les avantages et limites des délégations de missions et de pouvoir
- Mesurer les conséquences de la délégation
- Risques professionnels : quel engagement dans le contrat de travail ?
Cas pratiques
A partir d’exemples concrets, votre formateur illustrera ses propos, durant les deux jours de formation, par des cas pratiques et se référera notamment à la récente jurisprudence. Vous pourrez ainsi mieux comprendre l’application sur le terrain des textes exposés et bénéficier de conseils pratiques pour leur application au quotidien.
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Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social : sécuriez vos pratiques