Droit des TIC dans un Milieu Professionnel Théorie et Pratique

Objectifs et présentation


Les participants à cette formation appréhendent le contexte juridique spécifique de l''entreprise. Ils identifient, au sein de leur structure les risques liés à l''utilisation des technologies de l''information et de la communication dans un contexte professionnel. L''objectif est de mieux
dialoguer avec les services juridiques, d''identifier des risques otentiels et d''y apporter des solutions.

L''introduction des TIC dans l''entreprise modifie profondément les modalités de travail, les rapports entre salariés et employeurs et soulève de nombreuses questions : comment assurer la sécurité juridique de l''entreprise, de ses systèmes d''information, de son
patrimoine intellectuel, comment gérer légalement l''information, ses flux à l''intérieur et à l''extérieur de l''entreprise, dans le respect des individus et des intérêts légitimes de l''entreprise ? Cette formation apporte des réponses pratiques.



Programme


Introduction au droit

· Droit

- Définitions, branches du droit, sources du droit, la loi

· Organisation du système judiciaire français

- Concepts fondamentaux : liberté, individu, responsabilité

- Procédures : constituer des preuves, porter plainte, sanctions

Droit de la propriété intellectuelle (PI)

· Propriété intellectuelle et industrielle : introduction

· Droit d''auteur

- Que protège le droit d''auteur ?

- Droit des créateurs en entreprise

· Brevet

- Brevet et son obtention

- Utiliser l''information brevet disponible,faire des recherches dans les bases de données de brevets, savoir lire un brevet

· Marques

- Enregistrer une marque, durées des protections, procédures d''enregistrement

- Utiliser l''information disponible concernant les marques

· Faire des recherches dans les bases de données des marques, la CIM

· Droit des bases de données

· Protection, contrefaçon

Utiliser internet dans l''entreprise : droits et devoirs des salariés et des employeurs

· Cyber surveillance

- Utiliser l''internetet le mail dans l''entreprise

- Justifier la surveillance

- Mettre en OEuvre légalement les moyens de surveillance
électronique : que peut-on contrôler, comment ?

- RSSI, DSI, risques, devoirs, responsabilités

- Rappeler les règles à suivre : les chartes

· Données au sein de l''entreprise

- Données : définitions

- Collecte, traitement et conservation des données

- Données à caractère personnel : loi Informatique et Libertés, directives européennes, le correspondant à la protection des données
à caractère personnel. Analyse des textes juridiques fondamentaux.

· Recruter par Internet

· Liberté syndicale

· Télétravail

Sécurité des systèmes d''information

· Contexte sécuritaire : guerre économique, guerre de l''information

· Sécurité et normes

· Position de l''entreprise face à lacybercriminalité

· Droit de la cryptographie

· Secret et confidentialité

· Interception de communications

Droit des contrats

· Théorie du droit des contrats

· Formation du contrat

· Etapes du contrat : de la négociation à la rédaction et son exécution

· Clauses illicites

· Contrats de l''informatique : leurs particularités

· Modèles de contrats

- Licences de logiciels : les licences propriétaires et libres. Analyse des principales licences

Synthèse et conclusion