Droit du Patrimoine
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
Paris
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Heures de classe
35h
Destinataires: Agents d'assurances. Conseillers immobilier. Conseillers en gestion de patrimoine
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Premiere Partie : Droit du patrimoine
1. Notion de droit des contrats, incapacites et indivisions ; Mandat de gestion de portefeuille et de patrimoine.
. Mandat de Gestion :
..Regime du contrat de mandat (droit commun et specificites)
..Application au contrat de mandat de gestion
. Incapacites :
.. Capables et incapables ; regimes d'incapacite (tutelle), administration des biens des mineurs
. Indivision :
.. Notion ; le regime de l'indivision
2. Notion de patrimoine des particuliers et de patrimoine social, proprete, usufruit, demembrement.
. Patrimoine, propriete : Principes essentiels, caracteristiques
. Demembrements du droit de propriete : Usufruit, quasi-usufruit, nue propriete, servitudes
3. Regimes matrimoniaux ; Donations et successions
. Regimes matrimoniaux
..Regime primaire
..Communaute reduite aux acquets
..Regimes conventionnels
. Donations et successions
.. Les successions sans et avec testament :
.. Les regles communes aux successions et donations :
.. Les liberalites :
. Conclusion : Le PACS
4. Transmissions des entreprises, á Transmission successorale de l'entreprise â; á Loi bancaire et loi relative a la modernisation des activites financieres (2 JUILLET 1996) â.
. Transmission
. Lois bancaires
Deuxieme partie : Fiscalite du patrimoine
1. Presentation d'ensemble des mecanismes de l'impot sur le revenu
2. Traitement, salaires, pensions et rentes viageres.
3. Les revenus des capitaux mobiliers
4. Revenus fonciers
. Definition des revenus fonciers
. Le revenu foncier imposable
. Cas particuliers
. Regime du micro foncier
. Imputation des deficits fonciers
5. Plus values realisees par les particuliers
. Plus values immobilieres
. Plus values sur les biens meubles
. Plus values sur les valeurs mobilieres et droits sociaux
. Plus values sur les marches a terme, marches d'options negociables et bon d'options
. Cas particuliers
6. Charges deductibles du revenu global
. Pensions alimentaires
. Pertes en capital subies par les createurs d'entreprises
. Souscription en faveur des SOFICA
. Souscription au capital de societes de financement de la peche artisanale (SOFIPECHE)
7. Reduction d'impot
. Personnes imposables
. Biens imposables
. Biens exoneres
. Calcul et paiement
8. Impot de solidarite sur la fortune
9. Droits de mutation
. Ventes d'immeubles
. Droits de succession et de donation
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