Droit des contrats : maîtriser la réglementation et la pratique

contenu

A. Contrats : bases pratiques (2 jours)

1. Découvrir le cadre juridique du contrat
Atelier : les participants découvrent et prennent leurs repères dans les références textuelles sources du droit des contrats

2. Appréhender la phase précontractuelle

• pourparlers, négociations : quelle est leur valeur juridique ?

• rupture des pourparlers : quelles conséquences ?

• se repérer dans les avant-contrats et connaître leur portée : promesse unilatérale et synallagmatique, pacte de préférence…

3. Respecter les conditions légales pour former le contrat

• rencontre de l'offre et de l'acceptation : à quel moment intervient-elle ?

• consentement des parties : la condition première

• erreur, dol, violence : les vices du consentement et leurs conséquences

• conditions de validité de l'objet et de la cause du contrat : principes et applications

• acceptation d'une offre : quels sont les délais ?

• rétractation : sous quelles conditions ?

• devoir de conseil : pour qui, pour quoi ?

Cas pratique : identifier les conditions de validité des contrats
Etude de cas : présentation commentée de jurisprudences incontournables

4. Comprendre le contrat : sa structure et son contenu

• l'équilibre des relations contractuelles : le principe

• importance et conséquences de la qualification du contrat et de son préambule

• mentions et rubriques nécessaires à la validité du contrat

• nature des obligations : distinguer obligations de moyens et obligations de résultats

• principe de liberté contractuelle et limites de l'ordre public

• rédaction des clauses contractuelles majeures : prix, responsabilité, date, durée, conditions de renouvellement, causes de rupture, pénalités, révision

• clauses abusives : la diversité des cas

• annexes et renvois : quelle valeur juridique ?

Cas pratique : détecter les clauses abusives
Etude de cas : présentation de différentes architectures et formalisations contractuelles

5. Connaître les effets du contrat

• notion de force exécutoire : le contrat comme loi des parties

• relativité du contrat : ses conséquences pratiques

• connaître les garanties attachées au contrat : vice caché, éviction…

• distinguer la garantie légale de la garantie contractuelle

Cas pratique : repérer les clauses limitatives de responsabilité non valides

6. Prévenir et résoudre le contentieux contractuel

• organiser le règlement des litiges éventuels

• rechercher un accord par la transaction

• saisir les juridictions compétentes

• quel sort pour le contrat en fin de litige : exécution forcée, nullité, résolution, dommages et intérêts… ?

Etude de cas : lecture commentée et analyse détaillée d’un contrat


B. Contrats : analyse, rédaction et prévention des risques (2 jours)

1. Identifier la nature du contrat et le reconnaître

• identification, nature et portée des différentes obligations contractuelles

• critères d'identification juridiques et économiques

• typologie et présentation des principaux contrats passés par une entreprise

Cas pratique : analyse d'exemples de contrats de vente, prestations de services, louage, mandat, contrat de travail

2. Comprendre et rédiger les clauses générales

• clauses fixant l'existence, le contenu et la qualification du contrat

• respect de l'ordre public

• conditions de prix, indexation et/ou variation, conditions de paiement

• conformité, garantie des vices cachés, force majeure

• clauses suspensives ou résolutoires

• clauses prévoyant le règlement des différends entre les parties

Etude de cas : présentation commentée de l'actualité législative et jurisprudentielle incontournable

3. Reconnaître et bien formuler les clauses sensibles

• importance du préambule et du glossaire

• obligation de moyen, de « moyen renforcé » et de résultat

• limitation, exonération ou aggravation de responsabilité ou de garantie

• non-concurrence

• clause de réserve de propriété et garantie de passif

• astreinte, exécution forcée (clause de substitution), clause pénale et dommages et intérêts

• litiges et recours : arbitrage et médiation

• renouvellement : tacite reconduction

• circulation, transmission du contrat : agrément, intuitu personae

• « prévention » des risques pénaux en législation sociale

Cas pratique : rédaction de clauses et analyse comparative

4. Prévenir les risques en cours d'exécution du contrat et savoir réagir

• méthode de suivi opérationnel, financier et juridique du contrat : revues de contrat, suivi des annexes et leur contrôle

• s'organiser pour prévoir l'imprévisible et savoir réagir à temps

• faire circuler l'information liée au suivi contractuel et ses conséquences

• constat d'inexécution contractuelle, du constat à la résiliation / résolution du contrat

• mise en jeu de la responsabilité : protections légales et contractuelles et réalité des affaires

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