Droit des contrats et aspects juridiques des achats

Le programme de la formation

En amont, un questionnaire d’auto-positionnement

pour se situer et définir ses priorités

• Les sources du Droit, le Contrat, les Tribunaux.
• Les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur.

• La valeur des écrits (fax, mail, photocopie,…).
• Le mandat apparent.
• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat.
• Les dangers de la lettre d'intention de commande.
• La signature électronique.
• Les obligations de moyen et de résultat.

• L'objet, les prix, les délais et lieu de livraison.
• Le transfert de propriété et des risques.
• La confidentialité. La propriété intellectuelle.
• La durée et cessibilité du contrat.
• La force majeure.
• Le règlement des litiges.

• Engager la responsabilité civile de son co-contractant.
• Les pénalités : avantages et inconvénients.
• Suspension, résiliation.
• Les vices cachés.

• Prix et formules de révision.
• La réglementation relative au paiement.
• Les conséquences de la caution, lettre d'intention et garantie à première demande.
• Que faire en cas de redressement judiciaire ?

• L'Autorité de la concurrence, la DGCCRF.
• Les pratiques discriminatoires.
• Le refus de vente, l'abus de position dominante.
• Le taux de dépendance, les ruptures brutales/abusives.

• La reprise du personnel.
• Le délit de marchandage et le prêt de main-d'œuvre.
• La loi de 75 sur la sous-traitance.
• Principes clés du contrat à l'international.
• Les Incoterms.

Évaluation du transfert des aquis pour valider la mise en œuvre en situation de travail