Formation au Droit des Affaires (Parcours Pro Certifiant)

Développer sa Culture Juridique

connaître et comprendre l'articulation et les rouages du système judiciaire français ; expliquer le vocabulaire juridique habituellement utilisé et savoir le traduire en termes usuels ; comprendre les décisions de justice et les recours possibles ; allier la théorie et la pratique

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Règles du jeu juridiques applicables en France

Les traités et directives européens
La constitution et les préambules
Les lois et règlements nationaux
La notion de jurisprudence des tribunaux

Explication du vocabulaire juridique usuel

Définition et interprétation des termes juridiques à retenir :
la contravention, le délit, le crime
le procureur
la Cour d'Appel
la mise en examen
la Cour de Cassation, la Cour d’Assises
la procédure contradictoire
le Tribunal Correctionnel
le jugement suspensif, le pourvoi en cassation
le référé
le commandement
le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance
le juge de l'exécution

Tribunal compétent en fonction de l'affaire à juger

Les atteintes aux biens et aux personnes
Les litiges commerciaux, les litiges avec l'administration, les litiges entre la direction et les salariés
Le trouble à l'ordre public

Rôle des acteurs du droit

Les magistrats et les procureurs
Les juges et les greffiers
La police judiciaire et l'administration pénitentiaire
Les avocats
Les huissiers et les experts judiciaires

Principales procédures judiciaires et décisions de justice

De l'assignation au jugement
L'exécution des décisions de justice et les délais

Les recours possibles

Compléter la formation avec les modules e-learning inclus :

- la hiérarchie des normes
- l'organisation judiciaire en France

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Maîtriser le Droit des Sociétés

comprendre et maîtriser les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales des principales sociétés commerciales

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Distinctions importantes

Sociétés / associations
Sociétés civiles / sociétés commerciales

Le contrat de société

Caractéristiques générales et spécifiques
Apport, associés, actionnaires, responsabilités d'associés ou d'actionnaires, assemblées générales

Les différentes formes de sociétés commerciales

Caractéristiques des SNC, SARL, EURL, SA, SAS
Analyse comparative au plan juridique, fiscal et social
Les évolutions législatives et règlementaires issues de la LME

Les actes de gestion courante et le fonctionnement des SARL

Le gérant, les assemblées, les conventions réglementées

Les actes de gestion courante et le fonctionnement des SA

La direction, les assemblées, les conventions réglementées

Les actes de gestion courante et le fonctionnement des SAS

Caractéristiques et statut des dirigeants
Caractéristiques des assemblées d'associés
Liberté d'organisation et pacte d'actionnaires
Avantages et inconvénients

Le registre du commerce et les formalités de publicité

Présentation du registre du commerce et du CFE (Centre de Formalités)
La constitution et la vie des sociétés : formalités et publicités

La transmission des sociétés

Définition du fonds de commerce
Distinction juridique et fiscale entre cession de fonds et cession des titres
Les cessions d'actions et de parts sociales

Les procédures collectives et la loi de sauvegarde

Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :

- structure et fonctionnement de la SA
- la SAS

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Le Droit des Sociétés : Approfondissement

approfondir ses connaissances juridiques du droit des sociétés appliqué aux acteurs et entités de la vie des affaires ; appréhender les difficultés juridiques et fiscales du droit des sociétés

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Les points clés du droit des sociétés : rappels

La création de la société : le fonctionnement des SA, SARL, SAS
Tableau comparatif

Les pouvoirs et responsabilités du dirigeant

La nomination et la révocation
Le cumul du mandat social et du contrat de travail
Les rémunérations
Les responsabilités :
à l'égard des associés
à l'égard des tiers
la faute de gestion
Les répercussions fiscales et sociales

La transmission de la société

Les opérations sur le fonds de commerce : la cession, la location-gérance
Les cessions d'actions ou de parts sociales :
la promesse de cession
la clause d'agrément et la clause léonine
les vices du consentement
les conditions suspensives et résolutoires
les pactes d'actionnaires
les garanties de passif
Les opérations d'acquisition, de fusion, d'apport partiel d'actifs

Les modifications du capital dans les SA

La prime d'émission
Le droit préférentiel de souscription

La transformation des sociétés

Conditions préalables pour la SA et la SAS
Les processus juridiques
Les impacts sur :
la société
les dirigeants
les associés
les commissaires aux comptes
les créanciers et les tiers
Les conséquences fiscales

Les évolutions législatives et réglementaires issues de la LME

La dissolution de la société

Les procédures collectives

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Sécuriser les Contrats d'Entreprise

analyser et comprendre les principes d’une relation contractuelle commerciale ; gérer le fonctionnement d’un contrat commercial ; suivre sa bonne exécution ; anticiper et réagir face à un défaut d’exécution

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La définition du contrat

Le principe essentiel du contrat, un échange d’obligations :
qu’est-ce qu’une obligation au sens juridique du terme et pourquoi est-elle l’élément essentiel du contrat ?
les différents types d’obligations
le contenu du contrat
La loi applicable dans un contrat :
les contrats nationaux et internationaux
la validité de la clause de la loi d’interprétation du contrat
les tribunaux compétents
La rencontre des volontés dans un contrat :
le principe de la liberté de contracter ou de ne pas contracter
la rupture des négociations précontractuelles
la notion de capacité de contracter

La formation du contrat

La notion d’offre de contracter :
les pourparlers
les études techniques
les devis
les catalogues
les publicités
l’offre à distance par internet
la durée de l’offre
L’acceptation d’une offre :
acceptation écrite
valeur juridiques de l’acceptation non formelle d’un contrat
acceptation tacite
qui est lié par le contrat ?
arrhes et acomptes
date d’entrée en vigueur du contrat

Les clauses de reconduction automatique dans les contrats

Principe de ces clauses sur l’offre de renouvellement
Conséquences sur l’exécution du contrat

La modification du contrat en cours d’exécution : les avenants aux contrats

Le principe : un accord de chacune des parties
Les modalités de mise en œuvre : comment rédiger un avenant, comment le relier au contrat
La gestion d’un conflit entre un avenant et un contrat principal

L’exécution du contrat

Exécution des différentes clauses
Transfert du contrat en cours d’exécution
Statut et validité du contrat en cas d’inexécution partielle
Statut et validité du contrat en cas d’inexécution totale
Notion de force majeure pour se soustraire à l’exécution du contrat
Situation des parties en fin de contrat

La nullité du contrat

Vices du consentement dans un contrat
Vice caché : définition et conditions de mise en œuvre
Mise en œuvre de la demande de nullité
Conséquences de la nullité : l’inexistence rétroactive du contrat

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Les Procédures Collectives, la Loi de Sauvegarde et le Droit des Créanciers

identifier les impacts de la loi de sauvegarde relative à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives ; comprendre toutes les implications pratiques de cette réforme et les dernières modifications pour les créanciers

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Traitement amiable des difficultés de l’entreprise

Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc

La conciliation, une approche novatrice de la prévention

Les bénéficiaires et les conditions d'ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques

Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives

Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
l'état de cessation de paiement
la procédure de redressement judiciaire
la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d'ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée

Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire

Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L'assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l'entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l'ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides

Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :

- connaître l'expertise et le règlement amiable des procédures préventives
- connaître la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires

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