Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle

Sécuriser les relations précontractuelles

La rédaction du cahier des charges et les prérequis juridiques.

La gestion juridique de l'appel d'offres et des offres.

Les obligations en phase précontractuelle (information, conseil, collaboration, bonne foi).

L'encadrement et les documents précontractuels.

L'identification des parties au contrat.

La maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage.

Le préambule et son incidence sur la responsabilité.

Les référentiels contractuels et techniques.

La conformité : référentiel de conformité et procédure de recette.

Les pénalités.

Les garanties légales et contractuelles.

La propriété intellectuelle : cadre légal et limites, conditions de validité d'une cession de droits.

L'accès aux codes sources des logiciels : l'entiercement.

La protection des données à caractère personnel (mise en œuvre du RGPD) : clause avec le sous-traitant, hypothèses de responsabilité conjointe.

Atelier de réflexion : contrat cloud et données à caractère personnel - quelles obligations entre les parties ?

La responsabilité : obligations de moyens/de résultat, dommages directs/indirects, validité des clauses limitatives de responsabilité, matrice des responsabilités.

Le contract management du portefeuille.

Atelier de réflexion : analyser chacune des clauses présentées afin d'identifier les pièges et ainsi parfaire sa technique rédactionnelle

Les licences de logiciel : licences de progiciel « classiques », licences « libres » (GPL).

Les contrats « cloud » (SaaS, PaaS, IaaS, ASP...).

Les contrats de maintenance logicielle.

Les prestations intellectuelles (conseil, étude...).

Les contrats de prestations informatiques en régie (développement informatique, intégration, infogérenace).

Cas pratiques

identifier le contrat applicable à la situation technique et rédiger le préambule

analyser la validité, l'opportunité, les conséquences et les risques des clauses présentées selon une approche problème/solution

apprendre à gérer l’après-contrat