Domaine public des collectivités territoriales

Objectifs pédagogiques

• Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions des domaines public et privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
• Rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local.
• Maîtriser le régime juridique du BEA.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez mettre en œuvre la réglementation issue du CG3P.

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT
• Cerner les dispositions réglementaires du CG3P

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques

• Les définitions du domaine public
• Les notions d'accessoire et d'accession sur le domaine
• Le domaine public régional, départemental, communal et intercommunal
• Le champ du domaine privé et son régime
Étude de cas : analyse de la jurisprudence en matière d'immeuble de bureaux, de logements…

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
• Les acquisitions gratuites et onéreuses, le déclassement et les cessions
• Les transferts de gestion et de propriété et la superposition d'affectation
Étude de cas : analyse d'une convention de transfert de gestion

Maîtriser le régime de l'occupation privative : les assouplissements des règles de gestion

Panorama des contrats possibles
Le régime des AOT-COT et des utilisations du domaine public
• Les occupations compatibles ou conformes à l'affectation et les autorités compétentes
• La distinction AOT-COT et la distinction occupation/utilisation
• Les règles liées à la précarité
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public
Passer une AOT-COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Exercice d'application : examen des modalités de calcul des redevances

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes
BEA depuis l'ordonnance du 23/07/2015
• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels

L'examen d'AOT-COT

La distinction AOT-COT et convention de mise à disposition
Exercice d'application : examen d'une convention de mise à disposition d'une collectivité
Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT

Public concerné

• Responsables d'un service juridique
• Avocats, notaires et géomètres-experts
• Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
• Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public local ou amenée à occuper le domaine public local

Prérequis

Connaître les règles de base du domaine public.

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 8 et 9/03/2016
• » 1 et 2/06/2016
• » 3 et 4/10/2016
• » 1 et 2/12/2016

Lyon

• » 1 et 2/06/2016
• » 1 et 2/12/2016

Retrouvez les commentaires de nos participants

Le formateur était en totale adéquation avec le sujet et ayant une parfaite maîtrise de la chose avec des cas concrets et précis. Pierre Henri F.
BORDEAUX METROPOLE La qualité de l'intervenant est excellente et sa maîtrise du sujet répond à mes attentes Farid M.
VILLE DE PARIS Je suis sûr que cette formation sera utile à grand nombre de participants qui sont confrontés à ces sujets dans leur métier respectif. Benjamin R.
BUSINESS FIL Je la recommande à des juristes souhaitant reprendre les bases du droit de la domanialité publique et à ceux qui maîtrisent ce droit dans son ensemble et qui souhaitent avoir des réponses à des questions plus précises. Marion B.
MAIRIE DU HAVRE Formation très intéressante, complète, précise, à jour et très pertinente par rapport à toutes les questions que l'on peut se poser concernant le domaine public des collectivités territoriales Julian P.
MAIRIE DE CAEN