DIPLOME D'UNIVERSITE De Second Cycle GESTION PATRIMONIALE DE LA TRANSMISSION D'ENTREPRISE

Plan de formation :

• Durée : 28 jours, soit 225 heures

1°module : les fondamentaux de la gestion patrimoniale et de la transmission d'entreprises (11 jours)

• Méthodologie du conseil en situation de transmission
• Organisation patrimoniale et régime social du chef d'entreprise et de son conjoint.
• Audit juridique et fiscal
• Principes et méthodes d'évaluation d'entreprise
• Les bases de la gestion d'actifs

2°module : les situations et les principales stratégies de transmission d'entreprise (18 jours)

• Cas particuliers avec Patrim'Expert permettant la mise en place du conseil patrimonial adapté aux différentes modalités de transmission d'entreprise.

Organisation détaillée des enseignements :

1 - Module : les fondamentaux (90 heures) 1.1 - Organisation patrimoniale et régime social du chef d'entreprise :

• Introduction au patrimoine du dirigeant :
  • gestion et protection des revenus dans le temps
  • méthodologie et mission du conseil
• Approche patrimoniale globale
• Régimes matrimoniaux adaptés à la transmission d'entreprise (règles de dévolution successorale)
• Choix du statut social du dirigeant et du conjoint
• Optimisation de la rémunération et protection sociale
• Gestion de la prévoyance et garanties

Objectif : ce module doit permettre d'appréhender le contexte de la transmission d'entreprise et les bases d'une préparation d'un point de vue patrimonial.

1.2 - Audit juridique et fiscal

• Rappel des solutions du droit des sociétés en matière de transmission : règles de majorité et libre cessibilité des parts
• Rappel des solutions du droit de la famille : les donations, démembrement, place du conjoint
• Fiscalité de l'entreprise et du dirigeant : choix entre IR et IS, ISF, plus values et droit de mutation

Objectif : ce module intègre la gestion juridique et fiscale du patrimoine. Il doit faciliter l'intégration de nouveautés relatives aux lois finances et instructions administratives.

1.3 - Principes et méthodes d'évaluation d'entreprise

• Diagnostic et audit stratégique
• Les principales méthodes d'évaluation : mise en oeuvre et recommandations
• Prise en compte des actifs hors exploitations (immobilier et SCI)

Objectif : ce module apporte aux participants un point de vue critique sur l'utilité et la pertinence des méthodes d'évaluation retenue.

1.4 - La base de la gestion d'actifs

• Les actifs immobiliers
  • l'approche des marchés
  • l'investissement immobilier patrimonial et professionnel
  • les revenus fonciers
• Les actifs financiers
  • l'approche des marchés
  • les modes de détention (sociétés civiles, assurance vie)
  • principes de constitution de l'allocation d'actifs

Objectif : ce module permet aux participants d'effectuer des choix en matière d'actifs patrimoniaux et d'établir les connexions nécessaires avec les éléments clés du patrimoine social du chef d'entreprise (retraite, rachat de trimestre...)

2 - Module : les situations et les principales stratégies de transmission d'entreprise (135 heures) 2.1 - Stratégies préalables à la transmission

• Séparation des actifs et sortie éventuelle de actifs immobiliers nécessaires au financement des revenus
• Passage de l'entreprise individuelle en société
• La vente à soi même : le précautions à prendre (O.BO)
• Les sociétés d'expertise libérales (SEL) : risques et opportunités (BNC et BIC de Pharmacie)
• La location gérance (sortie, opportunités et limites)
• Revenus et démembrement

Précision : il sera nécessairement pris en compte la stratégie personnelle du dirigeant (besoin en revenus, objectifs de transmission...)

2.2 - Stratégies autour de la transmission à titre gratuit et montages "mixtes"

De la transmission non préparée à la transmission préparée :

• Donner avant de céder (égalité juridique entre les héritiers)
• Mise en place d'un holding de contrôle (les effets de levier) et mise en place de soulte.
• Du bon usage des pactes d'associés (transmission par donation ou décès)
• Contrôle et démembrement

2.3 - Stratégies de transmission à titre onéreux (hors contexte familial)

• Cession du fond de commerce (entreprise individuelle ou société)
• Les cessions de contrôle (cession de titres et clauses de garantie)
• Les holdings de reprise (avec ou sans investisseur)

2.4 - Optimisation patrimoniale pendant et après cession

• Optimisation patrimoniale dans le cadre d'une transmission à titre gratuit : gestion et protection des revenus dans le temps
• Du réemploi du prix de cession (assurance vie, loueur en meublé professionnel, actifs financiers, etc...) pour une transmission à titre onéreux
• Contrats dédiés : organisation, mythe ou réalité
• Recommandations autour des principaux dispositifs

Objectif : ce module basé sur les études de cas, des simulations informatiques, permet aux participants de se mettre en situation et de mesurer l'importance de l'aspect transversal de l'approche transmission d'entreprise. Il permet également d'illustrer les fondamentaux et d'appréhender les principales difficultés techniques en tirant partie des dispositifs fiscaux les plus pertinents, liés entre autre au départ à la retraite du dirigeant.

Ce DU (8ème promotion) est ouvert principalement aux professionnels dans le cadre de la formation continue qui justifient d'un Bac+2 minimum avec 5 ans d'expérience professionnelle, souhaitant conforter ou développer leurs expertises dans le domaine de la transmission d'entreprise, en mutation depuis différentes réformes fiscales et notamment la dernière loi de finance et celui de la gestion de patrimoine, lequel affirme son professionnalisme.

Il s'adresse également aux étudiants de la formation initiale, titulaires d'un Bac+5.

Le public visé est donc celui des professionnels du conseil, notamment les indépendants relevant des secteurs du droit (avocat, notaire), de la comptabilité (experts comptables) et les conseils en gestion de patrimoine (C.G.P.).

Les salariés de la banque, de l'assurance, de la finance, du droit, de la comptabilité seront acceptés s'ils justifient d'une expérience professionnelle (cf dossier de candidature).

Il en est de même pour les demandeurs d'emploi.

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