La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.
Formation
À Privas
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Privas
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Dates de début
Dates au choix
/ OBJECTIFS :
La décision implicite d'acceptation Maîtriser le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité Eviter les risques juridiques dans des domaines précis
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Pré-requis :
Aucun
Les Avis
Le programme
Matin 1. La loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives
- Les apports de la loi
- Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
- Le principe et l'identification des procédures concernées
- Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
- Etendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
- Police administrative générale et polices administratives spéciales
- L'impact de la réforme
- Concernant l'information et la participation des citoyens
- Concernant les milieux aquatiques
- Concernant les espaces naturels
- Concernant le patrimoine naturel
- Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances
Partout en France
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La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.