La décision implicite d'acceptation - Mise en pratique.

Formation

À Privas

560 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Privas

  • Dates de début

    Dates au choix

/ OBJECTIFS :
La décision implicite d'acceptation Maîtriser le cadre juridique applicable et en appréhender la complexité Eviter les risques juridiques dans des domaines précis

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Privas ((07) Ardèche)
Voir plan
13 Avenue de Chomérac , 07000

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Pré-requis :

Aucun

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Les Avis

Le programme

/ PROGRAMME :

Matin 1. La loi du 12 novembre 2013 : un bouleversement des pratiques administratives

  • Les apports de la loi
  • Les ordonnances qui se sont fondées sur cette loi
2. Mise en œuvre du « silence valant acceptation » dans le domaine de l'urbanisme
  • Le principe et l'identification des procédures concernées
  • Les exceptions à l'application du principe (exceptions consacrées par la loi, exceptions liées au respect des normes supérieures...)
  • Etendue concrète du nouveau principe (sur le certificat d'urbanisme délivré au nom de l'Etat, sur les autorisations d'urbanisme...)
Après-midi 3. La mise en œuvre du principe en matière de police
  • Police administrative générale et polices administratives spéciales
  • L'impact de la réforme
4. La mise en application sur les polices spéciales environnementales
  • Concernant l'information et la participation des citoyens
  • Concernant les milieux aquatiques
  • Concernant les espaces naturels
  • Concernant le patrimoine naturel
  • Concernant la prévention des pollutions, risques et nuisances

/ OBSERVATIONS :

  • Cette formation est éligible à la VAF (Validation des Acquis de Formation). Concrètement il s'agit d'une journée optionnelle positionnée 6 mois après la fin du parcours de formation initiale. L'objectif est de valider la mise en application des connaissances et ainsi obtenir un certificat délivré par le Groupe Lexom valorisant votre parcours de formation. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur la VAF.
  • / AUTRES SITES :

    Partout en France

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