Contrôles, perquisitions et saisies

Objectifs pédagogiques

• Anticiper les risques de contrôle, perquisition et saisie au sein de son entreprise.
• Maîtriser le cadre légal et les dernières décisions pour réagir aux différentes procédures de contrôle.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de faire face à un contrôle inopiné au sein de l'entreprise, avec maîtrise et sang froid.

Identifier les risques de contrôle et de perquisition dans son entreprise

Dresser l'état des lieux des différents risques de son activité au regard du droit applicable
S’organiser pour faire face à un contrôle
• Nomination d’un responsable des contacts avec les enquêteurs
• Rédiger une procédure de suivi des perquisitions
• Communiquer en interne et en externe autour d’une perquisition
Anticiper
• Mener un audit de risque de contrôle
• Le contrôle comme moyen d’auditer les circuits de validation

Maîtriser le déroulement d’une perquisition

Déroulement concret de la perquisition
• Moyens mis à la disposition des enquêteurs par l’entreprise
• L’accès aux documents et les saisies informatiques
Forme et contenu de l’ordonnance autorisant la perquisition
• Mentions obligatoires pour des recours ultérieurs
• Mentions concernant le juge, le contrôle judiciaire, l’exécution de la perquisition…
Étude de cas : analyse d'une ordonnance pour y trouver les données utiles

Analyser les particularités des contrôles en droit de la concurrence, droit du travail et droit fiscal

Contrôles en droit de la concurrence
• Pouvoirs de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF
• Conditions de validité d’une perquisition en droit de la concurrence
• Déroulement des opérations de " perquisition "
Contrôles en droit du travail
• Les obligations requises pour les inspecteurs effectuant le contrôle
• Obligation d’information des personnes visitées
• Droit d’entrée et de circulation dans l’entreprise
• Personnes interrogées
Contrôles en droit fiscal
• Modalités et causes de recours de la procédure visée à l’article L. 16B du CGI
• Implication de l’administration fiscale dans une procédure de perquisition
• Utilisation des éléments issus d’une perquisition
• L’étendue du droit de communication

Assurer la fin du contrôle : les recours possibles

• Inventaires des saisies
• Rédaction du PV : le droit de faire des réserves et la signature du PV
• Contestation de l’ordonnance ayant autorisé la perquisition
• Contestation des opérations de contrôle, perquisition et saisie
• Déterminer l’intérêt et la faisabilité d’un recours
Exercice d’application : contrôle de la rédaction d’un procès-verbal

Public concerné

• Juristes
• Secrétaires généraux
• Directeurs administratifs et financiers, directeurs des ressources humaines, directeurs industriels et directeurs commerciaux

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit pénal des affaires ou avoir suivi " Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 " (code 20065).

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Comprendre le droit pénal des affaires - Niveau 1 (code 8620065)

• e-évaluation amont
• formation présentielle
• exercices d’intersession
• module e-learning
• e-évaluation aval
• classe virtuelle
• module elearning complémentaire
• communauté d’apprenants

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Responsabilité pénale - Niveau 2 (code 8620024)

Homologation(s)

Sessions

Paris

• » 7/06/2016
• » 7/12/2016