Contrats informatiques : sécurisation juridique des projets TIC

contenu
1. Connaître le socle juridique commun

• propriété intellectuelle : protection des logiciels / contrefaçon

• droit des obligations : formation, exécution du contrat

• données à caractère personnel : protection et règles de transfert (UE / hors UE)

Exercice d'application : quiz sur les règles juridiques communes à tous les contrats informatiques

2. Caractériser les spécificités des différents contrats informatiques

• contrats propres aux applications : licence, développement, intégration de logiciel ou progiciel

• contrats de service : audit, conseil, assistance technique, maintenance (TMA : tierce maintenance applicative)

• contrats d’externalisation : infogérance, hébergement, ASP (Application Service Providing), Cloud Computing

Atelier : définir les caractéristiques propres de différents contrats et en exposer le détail aux autres participants.

3. Accompagner juridiquement les projets TIC

• connaître les méthodes de gestion de projet TIC : en cascades / agiles

• intervenir à chaque étape du projet : avant-contrat, exécution du contrat, sortie du contrat, relations post-contractuelles

Partage d'expériences : facteurs de réussite, mise en œuvre et difficultés rencontrées dans les projets TIC

4. Sécuriser les principales clauses des contrats informatiques

• préciser les obligations des parties : le cahier des charges fonctionnel et technique, obligations de moyens ou de résultats, multiplicité d’intervenants

• prévoir la protection des données à caractère personnel : traitement, formalités légales, récupération et effacement des données à l’issue du contrat

• adapter les clauses financières : prix (forfait, régie), échéancier de facturation, délais de paiement, pénalités

• exécution du contrat : mettre en place un suivi formalisé et des niveaux de qualité attendue (SLA : Service Level Agreement), garanties de temps d’intervention (GTI), de rétablissement (GTR) et de correction (GTC)

• écarter le risque de travail illégal

• identifier les risques des clauses de responsabilité

• souscrire une assurance adaptée à ses risques

• anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d’entiercement, garanties légales et conventionnelles

Cas pratique : cerner les enjeux des principales clauses des contrats informatiques et en travailler la rédaction
Haut de page