Contrats digitaux : sécuriser sa pratique et le process de contractualisation par voie électronique

Rappel de l'historique de l'écrit électronique/signature électronique et les contrats électroniques « interdits »Les contrats de e-commerce : le process de contractualisation par voie électronique pour les produits et services proposés par des professionnelsLes contrats sous forme électronique (formalisme)

Les contrats sans formalisme (preuve par tous moyens).

Les contrats écrits à titre de preuve.

Les contrats écrits à peine de nullité.

Les mentions manuscrites.

Les doubles originaux.

La pluralité d'exemplaires.

Le formulaire détachable.

Les informations précontractuelles.

Les parcours spéciaux...

Les concepts et les définitions techniques et juridiques.

Les exigences juridico-techniques.

Les PSCO (prestataires de services de confiance) : bien négocier son contrat avec un PSCO.

Cas pratique : mener une étude de risques