Contracts under Common Law

EFE

Formation

À Paris

Prix sur demande

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Maîtriser la négociation et la rédaction des contrats anglo-saxons
Les différences entre la Common Law et le droit civil français sont conséquentes. Pour les juristes français, il n'est pas toujours évident de maîtriser certaines subtilités de rédaction et de négociation des contrats anglo-saxons qui s'ajoutent à l'obstacle de la langue.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
Rue du Louvre, 35, 75002

Date de début

Consulter

À propos de cette formation


Public concerné Juristes et responsables juridiques Toute personne ayant à travailler sur des contrats rédigés en anglais  
Prérequis Cette formation d’anglais juridique suppose une compréhension préalable de l’anglais courant, les interventions étant à 90% en anglais (les 10% restant se font en français pour permettre une compréhension des termes techniques).

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Les Avis

Le programme

Objectifs pédagogiques

  • Acquérir les concepts juridiques et le vocable anglo-saxons.
  • Rédiger en anglais les clauses les plus sensibles et valider ses pratiques.
  • Modifier son raisonnement face à un droit qui n’a pas de Code civil.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre les techniques rédactionnelles et de négociation propres aux contrats anglo-saxons.

Developing a mutual understanding despite legal terminology

Civil Law vs Common Law: differences between the Common Law approach to contract law from that employed by the Civil Law

• Uniform Commercial Code/ Statute law/ case law

Drafting effective definition and boiler-plates clauses

• Legal terminologie

• The language of contracts

• The role of definitions

• The significance of « whereas » clauses

Exercise: drafting clauses – the devil is in the detail, managing legalese

Opening, conducting and closing negotiations: the role of the lawyer in contract negotiations

Preliminary stages of a transaction

• Handling initial contacts: writing a NDA that works for you

• Drafting tips to compete while maintaining room for negotiation

• Negotiation with Anglo-Saxon partners : know the cultural differences

• Drafting preliminary documents: MOU, LOI …; staying on the “safe” non-binding side of a transaction

• Breaking off negotiations without liability

Exercise: drafting and negotiation sessions, drafting an LOI

Drafting sensitive clauses

• Conditions precedent and subsequent

• Representations and warranties

• Consequences of breach

• Dealing with force majeure events and hardship

The term of the contract

• Determining the term of the contract

• Expiration of the contract

• Auto-renewal of the contract

• Discharge of the contract

• Post-termination obligations: confidentiality and non-competition

Style workshop and contract drafting

• Less is more, commas, dates and numbers

• Drafting representations and warranties

• Non-compete clauses

Contractual risk management and limitations of liability

Contractual risks commonly encountered

• Liquidated damages

• Underlying premises of the Common Law

• Differences with French Law

Contractual limitations of liability

• Exclusion/limitation of liability

• Legal and public policy constraints

Damages

Exercise: drafting and negotiation sessions, dealing with liability, hardship manage your "frustration", taking liability into your own hands



Public concerné

  • Juristes et responsables juridiques
  • Toute personne ayant à travailler sur des contrats rédigés en anglais

Prérequis

Cette formation d’anglais juridique suppose une compréhension préalable de l’anglais courant, les interventions étant à 90% en anglais (les 10% restant se font en français pour permettre une compréhension des termes techniques).



Homologation(s)

Sessions

Paris
  • » 11 et 12/02/2016
  • » 26 et 27/05/2016
  • » 29 et 30/08/2016
  • » 24 et 25/11/2016
  • » 23 et 24/02/2017

Retrouvez les commentaires de nos participants

Bonne formation. Bon formateur Plus de supports auraient été mieux Isabelle L.
VINCI AIRPORTS

Informations complémentaires

Objectifs pédagogiques

  • Acquérir les concepts juridiques et le vocable anglo-saxons.
  • Rédiger en anglais les clauses les plus sensibles et valider ses pratiques.
  • Modifier son raisonnement face à un droit qui n’a pas de Code civil.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en œuvre les techniques rédactionnelles et de négociation propres aux contrats anglo-saxons.

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