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Formation contentieux administratif

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Typologie Formation
Méthodologie En ligne
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Description

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Questions / Réponses

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Qu'apprend-on avec cette formation ?

Contentieux administratif
Administratif
Contentieux

Programme

Objectifs de la formation contentieux administratif :À la suite de cette formation, vous pourrez suivre et contrôler, en matière de contentieux classiques et de référés conditionnés par l'urgence, les différentes procédures devant les Tribunaux Administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.Programme de la formation contentieux administratif : Quelles sont les étapes pour saisir le juge ?
  • Pour obtenir l'annulation d'un acte

    • introduire la requête

    • pouvoirs et obligations du juge

    • arguments de nature à obtenir l'annulation de l'acte

    • jugement ou arrêt

  • Pour obtenir une condamnation à verser une somme d'argent

    • condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics

    • détermination de l'indemnité par le juge

  • En matière de contrat administratif

    • objet du contentieux

    • litige portant sur l'exécution d'un contrat

  • En cas de difficultés d'exécution des décisions de justice

    • exécution des jugements et arrêts

Ordre de juridiction à saisir

  • Limites de compétences du juge administratif

  • Conflits de juridictions

En matière de contentieux classiques et de référé, quel est le juge à saisir ?

Introduction d'une requête en référé

  • Référés conditionnés par l'urgence

  • Autres demandes en référé

  • Contestation d'un arrêté décidant de la reconduite à la frontière d'un étranger


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