Connaître la réglementation des servitudes (en distanciel)
Formation
A distance
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Description
-
Typologie
Formation
-
Méthodologie
A distance
-
Durée
2 Jours
À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code CivilComprendre la portée d'une servitude dans un titre de propriétéReconnaître la présence et l'étendue d'une servitudeCalculer les potentielles appréciations ou dépréciations qui accompagnent une servitude
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Tout public
Aucun
Attestation Qualiopi
Vous êtes contacté par un conseiller en formation qui va répondre à vos questions
Les Avis
Les exploits du centre
Toutes les formations sont actualisées
L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7
Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois
Ce centre est avec Emagister depuis 3 ans.
Le programme
- Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
- Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Connaître les différentes servitudes présentes dans le Code Civil et leur origine
- Aspects généraux et différentes origines (légales, conventionnelles ou judiciaires)
- Les servitudes continues et les servitudes discontinues (Art. 688 Code Civil)
- Distinguer les servitudes apparentes des servitudes non-apparentes (Art. 689 Code Civil)
- Les servitudes du fait de l'homme établies par un titre
- Distinguer les servitudes naturelles, légales et judiciaires
- Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant
- Les droits conférés au fonds servant
- La protection judiciaire des situations engendrées par une servitude
- Les 5 causes d'extinction d'une servitude
Comprendre le fonctionnement des servitudes de droit privée
- Aspects généraux (définition et caractéristiques)
- Les servitudes relatives à l'écoulement des eaux
- Les servitudes relatives aux chemins d'exploitation
- Les servitudes de plantations
- Les règles spécifiques de distance de construction à respecter
- Les distances à observer pour certaines constructions
- Les servitudes relatives aux ouvertures (jours et vues)
- Les servitudes de passage
- La servitude de tour d'échelle
Jour 2
Identifier les servitudes d'utilité publique
- Les servitudes administratives
- Les servitudes d'urbanisme
- Les servitudes liées aux moyens de communication et de transport
L'influence de la servitude sur une transaction immobilière
- Identifier et mesurer l'impact d'une servitude immobilière sur un bien existant
- Le rôle du mandataire concernant la servitude (responsabilité et devoir d'information)
- La prise en compte de la servitude dans l'élaboration du compromis de vente
- La mise en vente d'une partie de bien à l'origine de la création d'une servitude
FIN DE LA FORMATION
- Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Avez-vous besoin d'un coach de formation?
Il vous aidera à comparer différents cours et à trouver la solution la plus abordable.
Connaître la réglementation des servitudes (en distanciel)