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Condition et Régime Juridique du Domaine Public

Name: Condition et Régime Juridique du Domaine Public
Brand: Demos
Price: 49 EUR

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels

Méthodologie

En ligne

Objectifs: préciser en quoi le bien public est un objet de propriété pour l'administration définir le régime de cession et d'acquisition des biens d'une personne publique et de ceux de l'État. présenter les deux grandes catégories d'utilisateurs et d'utilisat

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Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:Si le domaine privé des personnes publiques est soumis aux règles du Code civil, il convient de s’interroger sur la nature du droit que les collectivités publiques détiennent sur leur domaine public et de décrire les principales règles du régime juridique du domaine public.

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