Comprendre et maîtriser le cadre général des procédures fiscales
Formation
À Antibes, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Faire face à un contrôle fiscal. Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables. Contester auprès de l'administration et des tribunaux les rectifications des bases d'imposition
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Faire face à un contrôle fiscal
Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
Contester auprès de l administration et des tribunaux les rectifications des bases d imposition
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
- Comprendre et maîtriser le cadre général des procédures fiscales : Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l intangibilité d ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l administration et son organisation
- Le déroulement du contrôle fiscal
- La proposition de rectification
- La gestion des vices de procédure
- Les pénalités encourues les intérêts de retard et les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
- La transaction fiscale et ses effets
- La distinction contentieux de l assiette et contentieux du recouvrement
- La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
- Répondre aux demandes de l administration
- Gérer la phase de contrôle fiscal
- Répondre à une proposition de rectification
- Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires
- Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
- Maîtriser les réclamations préalables devant l administration
- Maîtriser les voies de recours devant les juridictions
Informations complémentaires
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Comprendre et maîtriser le cadre général des procédures fiscales