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Formation Code civil - Orne
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..., les dispositions du code civil suscitent de nombreuses critiques de la part tant des juristes que des médecins et les régimes de protection qui y sont prévus sont à ce titre en déclin. Le 3 janvier 1968, la loi portant réforme du droit des incapables majeurs est ainsi adoptée. Dans un souci de diversification... Apprenez-en plus à propos de: Code civil, Protection juridique...
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