Du CIL au Délégué à la protection des données (DPD ou DPO Data Protection Officer)

Le programme de la formation

Le « Délégué à la protection des données » (DPO) est devenu le nouvel acteur incontournable de la protection des données à caractère personnel.

C’est le commissaire aux comptes de la conformité RGPD –Règlement sur la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée par la Loi du 20 Juin 2018 « dite LIL3 ».

Ce data protection officer doit allier des compétences informatiques, juridiques et de gestion de projet à de nombreuses qualités morales.

Sa désignation, rendue obligatoire pour la plupart des responsables de traitements et sous-traitants, s’est accompagnée de la définition d’un nouveau statut et de nouvelles missions spécifiques.

Les notions à connaître

• Qualification de données à caractère personnel
• Traitements de données à caractère personnel
• Droit des personnes
• Sécurité des traitements
• Conservation des données, destruction, archivage

Les nouveaux principes posés par le RGPD

• Privacy by design
• Accountability
• Transparence
• Minimisation
• Conséquences en termes de formalités, les nouvelles obligations et droits

Les nouveaux acteurs et leur rôle

• Personnes dont les données sont collectées
• Responsable de traitement
• Sous-traitant et chaîne de sous traitance
• Coresponsabilité
• Prestataire

Rôle et missions du DPO, différences avec les missions du CIL Les évolutions des fonctions et missions du DPO par rapport au CIL

Désignation et fonction

• Champ d’intervention et limites à la mission du DPO

Mesures à prendre en tant que DPO

• Détermination des traitements de données à caractère personnel au sein de l’entité

Expertises

• Ssavoir réaliser un inventaire des traitements
• Tenir le registre
• Informer et conseiller en interne
• Superviser le respect de la législation

Transversalité du rôle du DPO au sein de l’entreprise

• Collaboration avec les équipes juridiques, marketing, commercial IT, achats, conformité etc.
• Gestion des relations avec la CNIL : coopération, point de contact

Risques et sanctions encourus par l'entreprise

• Contrôles et sanctions de la CNIL : appréhender les risques
• Actions de la CNIL et programme des contrôles
• Rôle du DPO dans l'identification des risques
• Rôle du DPO en amont et lors d'un contrôle de la CNIL
• Le DPO dans la procédure de sanctions

Responsabilité du DPO
Évolutions et fin de mission