Cession Et Nantissement De Créances Dans Les Marchés Publics (formations présentielle ou en visioconférence)
Formation
À Paris
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Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
-
Heures de classe
14h
-
Durée
2 Jours
-
Dates de début
Dates au choix
Objectifs: Avoir une vision juridique et pratique des différents modes de transfert de créances à titre de garantie et apprécier leur efficacité par rapport aux autres. garanties (nantissement et gage notamment) et leur solidité au regard du droit des procédures collectives. Destinataires: Toute personne souhaitant acquérir des connaissances sur la cession et le nantissement de créances dans les marchés publics
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
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À propos de cette formation
aucun
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Les Avis
Les matières
- Audit
- Analyse de résultats
- Crédits
- Marchés publics
- Contentieux
- Procédures
- Gestion des risques
- Services publics
- Créances
- Tri des créances
Professeurs
PROFORMALYS PROFORMALYS
pro
Le programme
Cadre juridique
− code monétaire et financier : articles l 313. 23 à 313. 35
− code des marchés publics
conditions d’application de la loi
− les personnes concernées par une cession dailly
− les créances pouvant être cédées : créances publiques, créances privées
la specificite des creances dont les associations peuvent
etre titulaires
− notion de créances professionnelles
− créances nées et créances en germe ou futures
les credits pouvant justifier une cession dailly
− crédits à durée déterminée ou indéterminée, crédits en cours ou nouveaux crédits
− le crédit global
− financement de marchés
le bordereau de cession
− bordereau papier, bordereau informatique et bordereau électronique
effets juridiques du bordereau
− droits du cessionnaire, situation juridique de la créance
− modèle de bordereau
− examen d’un modèle de bordereau papier et des mentions obligatoires
la convention cadre
− examen et commentaire d’un modèle de convention cadre
− efficacité de la convention cadre
− aspects pénaux : abus de confiance, escroquerie
portee de la cession
− cession escompte et cession en pleine propriété à titre de garantie
− analyse critique de la cession à titre de garantie par rapport au nantissement des
créances
les droits attaches a la cession
− droit direct sur la créance, solidarité des signatures et transmission des sûretés
les alterations de la cession et la gestion des incidents
− créances cédées plusieurs fois
− créances faisant l’objet de droits concurrents (gestion des différents conflits)
− exceptions opposées par le débiteur cédé (risques de non paiement ou de moindre
paiement)
− exception de compensation, exception d’inexécution
− situation particulière des associations et aspect fiscal
l’analyse du risque contentieux
− risque de crédit : soutien abusif/rupture abusive
− risque cédant, risque débiteur cédé
− tri des créances cédées, comptabilisation des encaissements
− prorogation d’échéance, diversité de concours
la securisation de la cession
− notification au débiteur cédé : modalités et portée
− acceptation par le débiteur cédé : efficacité et difficultés
− modèles de lettres et analyse de la jurisprudence
− surdimensionnement du montant des créances cédées
− choix de garanties complémentaires
procedures de controle et d’audit
− outils de suivi des encaissements, outils d’audit
− présentation d’une méthodologie d’audit
− cas pratique : qcm et étude de cas concrets
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