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Cadre et procédures contentieuses liées au RSA

Formation

À Saint Denis

1 499 € TTC

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Tout savoir sur les contentieux liés au RSA

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Saint denis

  • Dates de début

    Dates au choix

Vos activités professionnelles ont un lien avec le RSA (Revenu de Solidarité Active) et son suivi ? MB Formation vous propose une formation de deux jours concernant le cadre et les procédures contentieuses liées au RSA. Grâce à cette formation, vous mettrez à jour vos connaissances sur l’encadrement légal et les réglementations du RSA. Vous définirez les principaux objets de contentieux liés à l’allocation RSA. Cette formation vous dotera de compétences en prévention des risques et vous serez apte à prévenir le risque juridique. Vous pourrez aussi gérer le contentieux du RSA de façon optimale et efficace. La formation vous permettra de maitriser le calcul du RSA, d’aborder les thèmes de réduction, suspension et radiation du RSA et de gérer les RAPO. Vous apprendrez toutes les méthodes, procédures à suivre et les délais à respecter. Enfin la formation terminera sur le thème de la fraude à l’allocation, de l’amende administrative octroyée et de la sanction pénale.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Saint Denis ((93) Seine-Saint-Denis)
39 Boulevard Ornano - Pleyad 1, 93200

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

La formation vise à vous doter de toutes les connaissances nécessaires concernant les procédures à suivre pour les contentieux du RSA et les évolutions du cadre légal.

La formation s'adresse tout particulièrement aux profils suivants:
Cadres responsables du contentieux RSA
Agents gestionnaires des dossiers de suivi liés au RSA
Agents des services juridiques
Agents œuvrant dans l’insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du RSA

Questions / Réponses

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Les Avis

Les matières

  • Travail social
  • RSA
  • Revenu
  • Solidarité
  • Contentieux
  • Réglementation
  • Allocation
  • Prévention des risques
  • Juridique
  • Calcul
  • Réduction
  • Suspension
  • Radiation
  • RAPO
  • Délai
  • Procédure
  • Amende
  • Fraude
  • Sanction pénale

Le programme

L’ENCADREMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE RELATIF AU RSA

Les conditions d’éligibilité au RSA

La condition de l’âge

Le cas particulier du RSA jeune

Les conditions générales de nationalité et de séjour

Les ressortissants étrangers de l’Espace Economique Européen (EEE) et de la confédération Suisse

Focus sur le ressortissant étranger autre que le communautaire et assimilé

Les conditions de résidence en France

La spécificité du séjour à l'étranger de l’allocataire

Conditions liées à certains statuts

Mode de calcul du RSA

Détermination de la période de droit de l’allocataire

Le principe du calcul du RSA

Les différentes majorations du RSA

L’influence de la composition du foyer

Cas particulier de la situation familiale et la notion d’isolement

Vie maritale ou communauté d’intérêts

Focus : la méthode du faisceau d’indices pour distinguer le concubinage et de la colocation

REDUCTION, SUSPENSION ET RADIATION DE L’ALLOCATION RSA

L’aspect contractuel du RSA en matière d’insertion professionnelle et sociale

Réduction et suspension de l'allocation RSA

Les motifs de suspension

La procédure à suivre

Le montant et la durée de la suspension

La reprise du paiement de l’allocation

La radiation

LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES (RAPO) ET LES RECOURS CONTENTIEUX

La gestion des RAPO

Dans quels cas les RAPO sont obligatoires ?

Quelle réponse y apporter ?

Quelle procédure ?

Quels délais ?

L’effet suspensif du RAPO

Cas pratique: rédaction d’une réponse à un RAPO de remise de dette

L’articulation du RAPO et des recours contentieux

Le nouveau cadre juridictionnel : juge unique, absence d’appel, possibilité d’absence de conclusions du rapporteur public

La recevabilité d’un recours en référé suspension

La recevabilité d’un recours en annulation

L’effet suspensif des procédures contentieuses

Le caractère exécutoire des jugements et les délais de prescription

LES DIFFERENTS TYPES DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE DE RSA

Les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux du RSA

La distinction entre juge de l’excès de pouvoir et juge de plein contentieux

Distinction des moyens de légalité externe et de légalité interne ?

Le contentieux de la réduction, suspension, radiation de l’allocataire du RSA

Quels sont les moyens opérants ?

Quels sont les pouvoirs du juge ?

Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la suspension du versement des droits de l’allocataire au jugement

Le contentieux de la récupération de l’indu en matière de RSA

Quels sont les moyens opérants ?

Quels sont les pouvoirs du juge ?

Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la constatation de la créance au jugement

Le contentieux de la réduction et de la remise de dette en matière de RSA

Quels sont les moyens opérants ?

Quels sont les pouvoirs du juge ?

Comment sécuriser les décisions ?

Cas pratique : étude d’une procédure contentieuse de la demande remise de dette jusqu’au jugement

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES A L’ALLOCATION RSA

L’amende administrative

Dans quels cas peut-elle être prononcée ?

Le calcul du montant

Quelle est la procédure et les formalités à respecter ?

Cas pratique: rédaction d’une amende administrative

La sanction pénale

Les délits possibles

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile

La procédure pénale

L’articulation entre le jugement pénal et la sanction administrative

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