Baux commerciaux : Réglementation et pratique

1. Cerner le champ d'application des baux commerciaux

• Conditions d'application du statut des baux commerciaux
• Application du statut des baux commerciaux à d'autres baux
• Les baux échappant au statut des baux commerciaux

2. Maîtriser l'exécution du bail commercial

• Détermination du loyer initial et en cours de bail
• Le pas-de-porte, le droit d'entrée, le dépôt de garantie et les autres charges financières
• Le régime fiscal du loyer et des charges financières du bail commercial
• Le sort du bail en cas d'impayés de loyers
• Activité pouvant être exercée dans les locaux et les hypothèses de changement d'activité par le locataire
• Répartition de la réparation et l'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
• La cession du droit au bail, la sous-location des locaux et la cession des locaux commerciaux

3. Maîtriser la fin du bail commercial

• La durée du bail commercial
• Le droit au renouvellement
• Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail
• Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice