Bases du droit de la construction

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

Au cours de cette formation vous aurez plusieurs modules dont les objectifs sont - OBJECTIFS OPÉRATIONNELS : maîtriser les bases du droit de la construction pour distinguer les dossiers gérés en droit commun des dossiers relevant du droit de la construction

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
64, Rue de Miromesnil, 75008

Date de début

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2015

Toutes les formations sont actualisées

L'évaluation moyenne est supérieure à 3,7

Plus de 50 opinions au cours des 12 derniers mois

Ce centre est avec Emagister depuis 17 ans.

Les matières

  • Droit de la construction

Le programme

PROGRAMME
  • Pour commencer…
    • Quelles opérations entrent dans le cadre protecteur du droit de la construction?
  • Règles propres
    • A partir de quand s’applique le droit spécial de la construction?
    • En quoi le droit de la construction est-il dérogatoire du droit commun?
  • Réception: pierre angulaire de la construction
  • Garanties spéciales
    • Garantie de parfait achèvement
    • Garantie de bon fonctionnement
    • Garantie décennale
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